Demander une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche

Demander une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche

Introduction

En tant qu’employeur, vous devez obtenir une autorisation si vous envisagez d’occuper vos collaborateurs la nuit ou le dimanche.

Le travail de nuit est la période comprise entre 23 h et 6 h et le travail du dimanche celle comprise du samedi à 23 h au dimanche à 23 h.

L’activité durant ces périodes se déroule
  • soit de façon temporaire ou en cas d'urgence,
  • soit de façon régulière ou périodique.

Les modalités d’accès à la prestation varient en conséquence.

Obtenir la prestation Par courrier


ATTENTION ! La demande par courrier et par courriel concerne les activités se déroulant sur la commune de Lausanne et sur les autres communes du canton. La demande en ligne concerne uniquement les activités se déroulant sur la commune de Lausanne.


ACTIVITÉ TEMPORAIRE OU EN CAS D'URGENCE

Cette activité concerne les travaux

  • impossibles à exécuter le jour ou le soir pendant les jours ouvrables et qui remplissent l’une des conditions suivantes:
  • travaux additionnels qui ne peuvent être différés, ou
  • travaux à exécuter la nuit ou le dimanche pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité des travailleuses et travailleurs ou pour d’autres motifs d’intérêt public ;
  • de durée limitée (événements d’entreprises ouverts au publics, manifestations liées à des spécificités locales).


Durée maximale

  • Interventions de durée déterminée n’excédant pas six mois par intervention et qui se répètent chaque année.
  • Prolongation de trois mois au maximum si l’intervention se prolonge au-delà de six mois de manière imprévue et que le retard n’est pas imputable à l’entreprise.


Les procédures de demandes s’effectuent selon le lieu de l’activité

  • activité sur la Commune de Lausanne : demande en ligne (voir ci-dessous).
  • activité sur une autre commune : adresser la demande par e-mail à : permisltr.dgem(at)vd.ch ou par courrier à : Direction générale de l’emploi et du marché du travail - Direction Surveillance du marché du travail - Rue Caroline 11 - 1014 Lausanne.


Il y a également lieu de se renseigner auprès des autorités communales sur les éventuelles dispositions prévues par un règlement communal de police.

Informations complémentaires

ACTIVITÉ RÉGULIÈRE OU PÉRIODIQUE

Dans les cas d'indispensabilité technique ou économique avec une durée de validité supérieure à celles lors d’activités temporaires ou en cas d’urgence, adressez la demande à : seco - Direction du travail - Protection des travailleurs (ABAS) -Holzikofenweg 36 -3003 Berne.

Voir lien ci-dessous (TACHO - SECO) sous Pages et formulaires en relation.

Commencer la prestation Demander une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche

Obtenir la prestation En ligne


ATTENTION ! La demande en ligne concerne uniquement les activités se déroulant sur la commune de Lausanne.



Demande pour une activité sur la Commune de Lausanne


Adressez la demande, si possible 14 jours à l'avance, à : Inspection du travail Lausanne (ITL) - Place de la Riponne 10 - Galerie marchande inférieure - Case postale 5032 -1002 Lausanne site.

Commencer la prestation Demander une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 21.07.2022

Partager la page