Demander une attestation ou une mention d'exequatur

Demander une attestation ou une mention d'exequatur

Introduction

Une décision judiciaire a été rendue et, en tant que partie à la procédure, vous souhaitez savoir si la décision est définitive et exécutoire, c'est-à-dire si elle déploie tous ses effets. Cela signifie que le jugement ne peut plus faire l'objet d'un recours ou d'un appel et peut cas échéant faire l'objet d'une exécution forcée. On parle d'"exequatur".

Seules les décisions rendues par une autorité judiciaire vaudoise (tribunal, justice de paix) peuvent faire l'objet d'une demande d'exequatur.

L'exequatur n'est délivrée qu'à une personne directement concernée, c'est-à-dire à une personne qui est partie à la procédure ou à son mandataire (avocat, agent d'affaires breveté, notaire). Une tierce personne doit être en possession d'une procuration.

On distingue :

... la "mention d'exequatur" : elle consiste en l'apposition d'un timbre humide (tampon) sur la décision judiciaire (original) ou sur la copie certifiée conforme.

... l'"attestation d'exequatur" : il s'agit d'un document séparé de la décision qui est muni du sceau de l'autorité judiciaire qui la délivre et de la signature du greffier. Cette attestation résume les points indispensables à la reconnaissance de l'affaire (nom des parties, autorité judiciaire qui a rendu la décision, date de la décision, etc...) et déclare la décision exécutoire. L'attestation n'a de valeur que si elle est ensuite accompagnée de la décision originale à laquelle elle se rapporte ou d'une copie certifiée conforme de celle-ci.

Conditions préalables

Vous devez être l'une des parties à la décision pour laquelle vous demandez une attestation ou une mention d'exequatur (ou au bénéfice d'une procuration de la partie pour laquelle vous agissez) et la décision doit émaner d'une autorité judiciaire vaudoise (justice de paix, tribunal).

Si la décision avait été prise par un tribunal de district (avant 2000), c'est à l'un des quatre tribunaux d'arrondissement que vous devez vous adresser, en fonction du district de l'époque. Par exemple, pour un jugement rendu par le Tribunal du district d'Aigle, c'est au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois que vous devez adresser votre demande.

Si la décision émanait d'une justice de paix de cercle (avant 2004), c'est à l'une des neuf justices de paix de district que vous devez adresser votre demande, selon le même raisonnement que ci-dessus.

Si vous avez des difficultés à définir l'autorité compétente, vous pouvez vous aider de notre moteur de recherche.

Si une autorité judiciaire devait être faussement saisie, elle se chargera de faire suivre la demande à l'autorité compétente, pour autant que les éléments indiqués dans le formulaire de demande soient suffisamment clairs et complets.

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Remplir et imprimer le formulaire de demande d'une attestation / mention d'exequatur
  2. Le signer
  3. Effectuer le paiement de 30.- (voir n ° Iban sur la page de contact de l'autorité compétente) en indiquant "Exequatur + nom du demandeur"
  4. Joindre les documents obligatoires
  5. Adresser la demande à l'autorité compétente

Documents obligatoires

Les documents suivants doivent dans tous les cas être remis:

  • une copie de votre carte d'identité;
  • la preuve du paiement de l'émolument de 30 francs.

En outre, vous devez produire :

  • l'original de la décision ou une copie certifiée conforme de celle-ci si vous souhaitez une mention d'exequatur (timbre humide-tampon sur la décision).

En cas de demande pour un tiers, vous devez également fournir la carte d'identité de la personne qui vous demande de la représenter et une procuration signée de cette personne.

Si vous agissez pour le compte d'une société vous devez également fournir un justificatif de vos pouvoirs de représentation (extrait du registre du commerce par exemple).

Prix

30.-

Délai de traitement

Environ 15 jours ouvrables dès réception du formulaire de demande et des documents obligatoires.

Les demandes incomplètes, imprécises ou adressées à la mauvaise autorité seront traitées dans des délais plus longs.

Informations complémentaires

L'émolument de 30 francs ne sera en aucun cas remboursé.

Si la demande parvient avant l'échéance du délai de recours ou d'appel ou avant l'échéance du délai pour introduire l'action, l'autorité compétente devra attendre la fin du délai pour délivrer, cas échéant, l'attestation ou la mention d'exequatur.

Si un recours ou un appel a été déposé ou si une action a été ouverte, l'autorité compétente vous le signalera par un courrier.

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Obtenir la prestation Par email

SEULEMENT POUR LES DEMANDES D'ATTESTATION D'EXEQUATUR

  1. Remplir et imprimer le formulaire de demande d'une attestation / mention d'exequatur
  2. Le signer
  3. Effectuer le paiement de 30.- (voir n ° Iban sur la page de contact de l'autorité compétente) en indiquant "Exequatur + nom du demandeur"
  4. Scanner le formulaire et les documents obligatoires
  5. Adresser la demande à l'autorité compétente

Documents obligatoires

Les documents suivants doivent dans tous les cas être remis:

  • une copie de votre carte d'identité;
  • la preuve du paiement de l'émolument de 30 francs

En cas de demande pour un tiers, vous devez également fournir la carte d'identité de la personne qui vous demande de la représenter et une procuration signée de cette personne.

Si vous agissez pour le compte d'une société vous devez également fournir un justificatif de vos pouvoirs de représentation (extrait du registre du commerce par exemple).

ATTENTION : Les demandes de mention d'exequatur (timbre humide-tampon sur la décision) ne peuvent pas être faites par email car l'original de la décision ou la copie certifiée conforme de celle-ci doit être remise avec la demande. Vous devez donc dans un tel cas envoyer votre demande à l'autorité compétente par courrier ou vous rendre au guichet.

Prix

30.-

Délai de traitement

Environ 15 jours ouvrables dès réception du formulaire de demande et des documents obligatoires.

Les demandes incomplètes, imprécises ou adressées à la mauvaise autorité seront traitées dans des délais plus longs.

Informations complémentaires

L'émolument de 30 francs ne sera en aucun cas remboursé.

Si la demande parvient avant l'échéance du délai de recours ou d'appel ou avant l'échéance du délai pour introduire l'action, l'autorité compétente devra attendre la fin du délai pour délivrer, cas échéant, l'attestation ou la mention d'exequatur.

Si un recours ou un appel a été déposé ou si une action a été ouverte, l'autorité compétente vous le signalera par un courrier.

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Obtenir la prestation Au guichet

Présentez-vous au guichet de l'autorité compétente avec les documents obligatoires et la somme de 30 francs.

Pour gagner du temps, vous pouvez remplir et imprimer le formulaire de demande d'une attestation / mention d'exequatur.

Ce formulaire est cas échéant également disponible au guichet et vous pourrez le remplir directement sur place.

Documents obligatoires

Les documents suivants doivent dans tous les cas être remis:

  • une copie de votre carte d'identité;
  • la preuve du paiement de l'émolument de 30 francs

En outre, vous devez produire :

  • l'original de la décision ou une copie certifiée conforme de celle-ci si vous souhaitez une mention d'exequatur (timbre humide-tampon sur la décision).

En cas de demande pour un tiers, vous devez également fournir la carte d'identité de la personne qui vous demande de la représenter et une procuration signée de cette personne.

Si vous agissez pour le compte d'une société vous devez également fournir un justificatif de vos pouvoirs de représentation (extrait du registre du commerce par exemple).

Prix

30.-

Délai de traitement

Environ 15 jours ouvrables.

Les demandes incomplètes, imprécises ou adressées à la mauvaise autorité seront traitées dans des délais plus longs.

Informations complémentaires

L'émolument de 30 francs ne sera en aucun cas remboursé.

Si la demande parvient avant l'échéance du délai de recours ou d'appel ou avant l'échéance du délai pour introduire l'action, l'autorité compétente devra attendre la fin du délai pour délivrer, cas échéant, l'attestation ou la mention d'exequatur.

Si un recours ou un appel a été déposé ou si une action a été ouverte, l'autorité compétente vous le signalera par un courrier.

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Recommandations et informations

Emoluments

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Références et textes légaux

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Mis à jour le 02.09.2019

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