Demander une copie d'une décision judiciaire

Demander une copie d'une décision judiciaire

Introduction

Si vous avez perdu l'original d'une décision et que vous en souhaitez un nouvel exemplaire ou si on vous demande une copie certifiée conforme d'une décision, vous pouvez vous adresser au tribunal ou à la justice de paix qui avait rendu la décision en question afin qu'une copie certifiée conforme vous soit délivrée.

Vous devez être l'une des parties à la décision pour laquelle vous demandez une copie (ou au bénéfice d'une procuration de la partie pour laquelle vous agissez) et la décision doit émaner d'une autorité judiciaire vaudoise (justice de paix, tribunal).

Si la décision avait été prise par un tribunal de district (avant 2000), c'est à l'un des quatre tribunaux d'arrondissement que vous devez vous adresser, en fonction du district de l'époque. Par exemple, pour un jugement rendu par le Tribunal du district d'Aigle, c'est au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois que vous devez adresser votre demande.

Si la décision émanait d'une justice de paix de cercle (avant 2004), c'est à l'une des neuf justices de paix de district que vous devez adresser votre demande, selon le même raisonnement que ci-dessus.

Si vous avez des difficultés à définir l'autorité compétente, vous pouvez vous aider de notre moteur de recherche.

Si une autorité judiciaire devait être faussement saisie, elle se chargera de faire suivre la demande à l'autorité compétente, pour autant que les éléments indiqués dans le formulaire de demande soient suffisamment clairs et complets.

Conditions préalables

Pré-requis technique : utiliser Mozilla Firefox

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Remplir et imprimer le formulaire de demande d'une copie de décision judiciaire
  2. Le signer
  3. Effectuer le paiement de 30.- (voir n ° Iban sur la page de contact de l'autorité compétente) en indiquant "Copie de décision + le nom du demandeur
  4. Joindre les documents obligatoires
  5. Adresser la demande à l'autorité compétente

Documents obligatoires

Une copie de votre carte d'identité et la preuve du paiement de l'émolument de 30 francs.

En cas de demande pour un tiers: en plus des documents mentionnés ci-dessus : une copie de la carte d'identité de la personne qui vous demande de la représenter et une procuration signée de cette personne.

Si vous agissez pour le compte d'une société : en plus des documents mentionnés ci-dessus : un justificatif de vos pouvoirs de représentation (extrait du registre du commerce par exemple).

Prix

30.-

Délai de traitement

Environ 15 jours ouvrables dès réception du formulaire de demande et des documents obligatoires.

Les demandes incomplètes, imprécises ou adressées à la mauvaise autorité seront traitées dans des délais plus longs.

Informations complémentaires

L'émolument de 30 francs ne sera en aucun cas remboursé.

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Obtenir la prestation Par email

  1. Remplir et imprimer le formulaire de demande d'une copie de décision judiciaire
  2. Le signer
  3. Effectuer le paiement de 30.- (voir n ° Iban sur la page de contact de l'autorité compétente) en indiquant "Copie de décision + le nom du demandeur
  4. Scanner le formulaire et les documents obligatoires
  5. Adresser la demande à l'autorité compétente

Documents obligatoires

Une copie de votre carte d'identité et la preuve du paiement de l'émolument de 30 francs.

En cas de demande pour un tiers: en plus des documents mentionnés ci-dessus : une copie de la carte d'identité de la personne qui vous demande de la représenter et une procuration signée de cette personne.

Si vous agissez pour le compte d'une société : en plus des documents mentionnés ci-dessus : un justificatif de vos pouvoirs de représentation (extrait du registre du commerce par exemple).

Prix

30.-

Délai de traitement

Environ 15 jours ouvrables dès réception du formulaire de demande et des documents obligatoires.

Les demandes incomplètes, imprécises ou adressées à la mauvaise autorité seront traitées dans des délais plus longs.

Informations complémentaires

L'émolument de 30 francs ne sera en aucun cas remboursé.

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Obtenir la prestation Au guichet

Présentez-vous au guichet de l'autorité compétente avec les documents obligatoires et la somme de 30 francs.

Pour gagner du temps, vous pouvez remplir et imprimer le formulaire de demande d'une copie de décision.

Ce formulaire est cas échéant également disponible au guichet et vous pourrez le remplir directement sur place.

Documents obligatoires

Votre carte d'identité et la somme de 30 francs.

En cas de demande pour un tiers: en plus des documents mentionnés ci-dessus : une copie de la carte d'identité de la personne qui vous demande de la représenter et une procuration signée de cette personne.

Si vous agissez pour le compte d'une société : en plus des documents mentionnés ci-dessus : un justificatif de vos pouvoirs de représentation (extrait du registre du commerce par exemple).

Prix

30.-

Délai de traitement

Environ 15 jours ouvrables.

Les demandes incomplètes, imprécises ou adressées à la mauvaise autorité seront traitées dans des délais plus longs.

Informations complémentaires

L'émolument de 30 francs ne sera en aucun cas remboursé.

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Recommandations et informations

Emoluments

30

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Mis à jour le 27.09.2019

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