Demander la radiation de poursuite de la taxe d'exemption

Demander la radiation de poursuite de la taxe d'exemption

Introduction

Vous avez eu une poursuite. Vous pouvez demander la radiation de celle-ci lorsque les conditions sont remplies.

Conditions préalables

Avoir remboursé la poursuite et avoir les rempli les conditions requises.

Obtenir la prestation Par courrier

Envoyez votre demande de radiation de poursuite par courrier

Adressez votre demande avec les justificatifs à:

Service de la sécurité civile et militaire

Division affaires militaires et logistique

Place de la Navigation 6

Case postale 16 1110 Morges 1

Vous recevrez la décision par courrier.

Documents obligatoires

Extrait du registre des poursuites, tous documents relatifs à la poursuite.

Délai de traitement

En règle générale 10 jours.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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