Signaler un mineur en danger dans son développement

Signaler un mineur en danger dans son développement

Introduction

Vous avez connaissance d'une situation d'un mineur en danger dans son développement physique, psychique, affectif ou social. Si les parents n'y remédient pas, vous pouvez signaler la situation simultanément au Service de protection de la jeunesse (SPJ) et à l'Autorité de protection de l'enfant (Justice de paix) au moyen d'un formulaire électronique.

Les professionnels exerçant une profession, une charge ou une fonction en relation avec les mineurs, ont l'obligation de signaler, cas échéant par l'intermédiaire de leur hiérarchie. L'auteur du signalement informe les parents et le mineur capable de discernement de sa démarche, sauf si cela entraîne dans l’immédiat des risques supplémentaires pour le mineur ou lorsque celui-ci est victime d’infractions commises par des membres de sa famille.

Conditions préalables

Pour pouvoir accéder au formulaire électronique de signalement, il est indispensable d'avoir un compte « Particuliers » sur le site vd.ch .

Obtenir la prestation En ligne

  1. Créez un compte / connectez-vous (marche à suivre dans le Manuel d'utilisation dans la rubrique "Formulaires en relation" tout en bas de la page)
  2. Complétez le formulaire en suivant les instructions : coordonnées du mineurs et de ses parents, faits observés, démarches entreprises, éléments à prendre en compte, etc.
  3. Cliquez sur « Continuer » pour passer à la page suivante. Vous avez la possibilité de suspendre la saisie du signalement en activant le bouton « sauvegarder ». Le formulaire sera alors enregistré et vous pourrez aller le rechercher dans la rubrique « Ma liste de signalement». Pour des raisons de sécurité, le portail se déconnecte après 30 minutes d'inutilisation. Il est donc vivement recommandé de sauvegarder votre formulaire.
  4. A l'étape « 4. Annexes et récapitulatif », vous avez la possibilité d'annexer un ou plusieurs documents à votre envoi (formats admis : .doc, .pdf, .jpg, .gif ; taille maximum des fichiers : 5 Mo). Avant de cliquer sur le bouton « Transmettre », vous avez la possibilité d'imprimer le formulaire en format pdf pour le conserver dans vos dossiers.
  5. Le signalement est envoyé automatiquement à la Justice de paix et à l'Office régional de protection des mineurs du Service de protection de la jeunesse, qui le traitera.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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