Signaler un mineur en danger dans son développement

Signaler un mineur en danger dans son développement

Introduction

Vous avez connaissance d'une situation d'un mineur en danger dans son développement physique, psychique, affectif ou social. Si les parents n'y remédient pas, vous pouvez signaler la situation simultanément à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ, anciennement SPJ) et à l'Autorité de protection de l'enfant (Justice de paix) au moyen d'un formulaire électronique.


Les professionnels exerçant une profession, une charge ou une fonction en relation avec les mineurs, ont l'obligation de signaler, cas échéant par l'intermédiaire de leur hiérarchie. L'auteur du signalement informe les parents et le mineur capable de discernement de sa démarche, sauf si cela entraîne dans l’immédiat des risques supplémentaires pour le mineur ou lorsque celui-ci est victime d’infractions commises par des membres de sa famille.

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Mis à jour le 01.04.2021

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