25. Demander une subvention pour l’infrastructure de recharge de la mobilité individuelle électrique à usage public

25. Demander une subvention pour l’infrastructure de recharge de la mobilité individuelle électrique à usage public

Introduction

Cette subvention vise à faciliter la recharge de substitution (au travail ou à domicile) pour les automobilistes sans place de parc privative, ainsi que la recharge à destination (lieux d’achats, de restauration, de loisirs, etc.).

Cette subvention a pour but d’accélérer l’installation de bornes de recharge publique, dans les parkings dits publics, qu’ils soient en mains privées ou municipales, ainsi que les places de parc en voirie. Elle s'adresse aussi aux parkings existants à usage semi-public (à savoir les visiteurs de commerces, hôtels, centres de loisirs, etc). Il est question de favoriser un grand nombre de points de recharge au lieu d’un petit nombre de bornes de recharge rapide.

Montants octroyés pour les places de parc en voirie ou extérieur public :

  • 3’000 fr./point de charge

Conditions préalables

Les conditions d’éligibilité et la marche à suivre sont détaillées dans le document "Détails des mesures de subventionnement pour l’infrastructure de recharge à usage privé et public (déc. 2020)" disponible dans la section "Pages et formulaires en relation".

Obtenir la prestation En ligne

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
  3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
  4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
  5. Versement de la subvention par la DGE-DIREN.

Documents obligatoires

Documents à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande
  • Annexes requises (devis des entreprises, certificat de livraison d’électricité 100% renouvelable, etc...)

Documents à joindre à l'avis de restitution (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Formulaire d’achèvement des travaux d'infrastructure de recharge à usage privé ou public
  • Facture et justificatifs de paiement

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 24.06.2022

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