MOB02 Demander une subvention pour l’infrastructure de recharge de la mobilité individuelle électrique à usage public

Introduction

Cette subvention vise à faciliter la recharge de substitution (au travail ou à domicile) pour les automobilistes sans place de parc privative, ainsi que la recharge à destination (lieux d’achats, de restauration, de loisirs, etc.).

Cette subvention a pour but d’accélérer l’installation de bornes de recharge publique, dans les parkings dits publics, qu’ils soient en mains privées ou municipales, ainsi que les places de parc en voirie. Elle s'adresse aussi aux parkings existants à usage semi-public (à savoir les visiteurs de commerces, hôtels, centres de loisirs, etc). Il est question de favoriser un grand nombre de points de recharge au lieu d’un petit nombre de bornes de recharge rapide.

Conditions préalables

  • La subvention est dédiée aux places de parc existantes construites avant 2021, les places de parc à créer ne sont pas éligibles.
  • La subvention est accordée au parking (sauf voirie) d’au moins 10 places à usage public (ou semi-public) et aux places de parc en voirie à usage public.
  • En ouvrage, au moins 3 points de charge niveau C1 ou C2 (selon cahier technique SIA 2060 dont un extrait se trouve dans le document annexe) et 1 borne de recharge ( 1 point de charge par place de parc) doivent être installés.
  • L’accès à la recharge doit être garanti à tous les utilisateurs. Les bornes limitées à certains opérateurs ne peuvent pas faire l’objet d’une subvention.
  • La place équipée d’une borne doit être dédié aux véhicules électriques (marquage au sol) modification de la place en place verte pour qu’il soit possible de verbaliser.
  • Le raccordement à un système de gestion centralisée de la recharge et des pics de charge (statique ou dynamique), avec mesure de la consommation, est obligatoire.
  • La place de parc doit être alimentée intégralement par de l’électricité 100% renouvelable.
  • Une seule demande de subvention par parking ou site géographique extérieur est admise. L’échelonnement de subventions pour un même objet est exclu. 
  • Le financement par un tiers investisseur peut être admis après examen du modèle d’affaire par la DGE-DIREN.

 

Bases légales

La loi sur l’énergie (LVLEne), son règlement d'application (RLVLEne), le règlement sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene), la loi sur les subventions (LSubv) et son règlement d’application (RLSubv) fixent les modalités et règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat. L’attention du requérant est notamment attirée sur les éléments suivants :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention. La date d’envoi de la décision d’octroi ou de l’accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport au début des travaux.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers, tels que budgets, comptes, planifications, etc. demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant qui a une obligation de renseigner et de collaborer ; ces informations seront traitées de manière confidentielle. Les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l'Etat ne peuvent pas recevoir de subvention.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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