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Demander une autorisation de pratiquer et une admission à pratiquer à charge de l’AOS pour sage-femme sous propre responsabilité professionnelle

Demander une autorisation de pratiquer et une admission à pratiquer à charge de l’AOS pour sage-femme sous propre responsabilité professionnelle

Introduction

Vous êtes sage-femme et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour pouvoir exercer. Vous trouverez également la procédure à suivre pour obtenir l'admission à pratiquer à charge de l'AOS.

Vous êtes employeur/euse et vous allez engager un·e sage-femme et souhaitez demander une autorisation de pratiquer pour votre futur·e employé·e.

Plus d'informations sur les autorisations de pratiquer pour les salarié·e·s sur www.vd.ch/lpsan

Conditions préalables

Votre diplôme doit être inscrit dans le registre fédéral NAREG. Faute de quoi, votre dossier vous sera retourné.

www.nareg.ch

Obtenir la prestation Au guichet

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier (guichet fermé jusqu'à nouvel avis)

Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

Documents obligatoires

Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant d’un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation et d'admission dûment rempli (pour les salarié·e·s, double signature: employé·e et employeur/euse)
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la Croix-Rouge Suisse
  • Extrait de votre casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, merci de fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
  • Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer la profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  • Certificat(s) de travail (taux d'activité doit être indiqué) attestant d'une pratique professionnelle de min. 2 ans à 100% dont 1 an en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger. Les professionnels qui ne remplissent pas encore cette condition recevront une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité limitée à l’exercice professionnel salarié (qui ne permet pas l’exercice à titre économique privé (= à son propre compte)). Ils ne pourront pas non plus exercer de tâches de supervision.
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de la police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel (indépendant·e·s) ou de l'entreprise (salarié·e·s) avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant dans un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d'autorisation et d'admission dûment rempli (pour les salarié·e·s, double signature: employé·e et employeur/euse)
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la Croix-Rouge suisse
  • Copie de votre autorisation d'un autre canton
  • Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation
  • Certificat(s) de travail (taux d'activité doit être indiqué) attestant d'une pratique professionnelle de min. 2 ans à 100% dont 1 an en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger. Les professionnels qui ne remplissent pas encore cette condition recevront une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité limitée à l’exercice professionnel salarié (qui ne permet pas l’exercice à titre économique privé (= à son propre compte)). Ils ne pourront pas non plus exercer de tâches de supervision.
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de la police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel (indépendant·e·s) ou de l'entreprise (salarié·e·s) avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Admission à pratiquer à charge de l'AOS

  • Formulaire de demande d'autorisation et d'admission dûment rempli
  • Attestation(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique professionnelle équivalant à min. 2 ans à 100% en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger
  • Être en mesure de fournir tout document prouvant que vous répondez aux exigences de qualité (art. 58g OAMal)

Délai de traitement

8 à 10 semaines

Informations complémentaires

Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer et une admission à pratiquer à charge de l’AOS pour sage-femme sous propre responsabilité professionnelle

Obtenir la prestation Par courrier

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Adresser votre dossier à:

Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014Lausanne


Les dossiers incomplets ne seront pas traités et seront retournés à l'expéditeur.

Documents obligatoires

Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant d’un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation et d'admission dûment rempli (pour les salarié·e·s, double signature: employé·e et employeur/euse)
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la Croix-Rouge Suisse
  • Extrait de votre casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, merci de fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
  • Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer la profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  • Certificat(s) de travail (taux d'activité doit être indiqué) attestant d'une pratique professionnelle de min. 2 ans à 100% dont 1 an en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger. Les professionnels qui ne remplissent pas encore cette condition recevront une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité limitée à l’exercice professionnel salarié (qui ne permet pas l’exercice à titre économique privé (= à son propre compte)). Ils ne pourront pas non plus exercer de tâches de supervision.
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de la police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel (indépendant·e·s) ou de l'entreprise (salarié·e·s) avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant dans un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d'autorisation et d'admission dûment rempli (pour les salarié·e·s, double signature: employé·e et employeur/euse)
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la Croix-Rouge suisse
  • Copie de votre autorisation d'un autre canton
  • Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation
  • Certificat(s) de travail (taux d'activité doit être indiqué) attestant d'une pratique professionnelle de min. 2 ans à 100% dont 1 an en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger. Les professionnels qui ne remplissent pas encore cette condition recevront une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité limitée à l’exercice professionnel salarié (qui ne permet pas l’exercice à titre économique privé (= à son propre compte)). Ils ne pourront pas non plus exercer de tâches de supervision.
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de la police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel (indépendant·e·s) ou de l'entreprise (salarié·e·s) avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Admission à pratiquer à charge de l'AOS

  • Formulaire de demande d'autorisation et d'admission dûment rempli
  • Attestation(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique professionnelle équivalant à min. 2 ans à 100% en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger
  • Être en mesure de fournir tout document prouvant que vous répondez aux exigences de qualité (art. 58g OAMal)

Délai de traitement

8 à 10 semaines

Informations complémentaires

Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer et une admission à pratiquer à charge de l’AOS pour sage-femme sous propre responsabilité professionnelle

Recommandations et informations

Emoluments

500CHF pour l'autorisation de pratiquer

Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle d'un autre canton, cette prestation est gratuite.

450 CHF pour l'admission à pratiquer à charge de l'AOS

La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisations_de_pratiquer/Emoluments.pdf

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

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