Demander une autorisation de pratiquer pour médecin-dentiste dépendant sous sa propre responsabilité
Demander une autorisation de pratiquer pour médecin-dentiste dépendant sous sa propre responsabilité
Introduction
Vous êtes médecin-dentiste et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour pouvoir exercer. L'exercice à titre dépendant sous sa propre responsabilité est soumis à l'autorisation de pratiquer.
Obtenir la prestation Au guichet
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier (guichet fermé jusqu'à nouvel avis)
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.
Documents obligatoires
Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton
- Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
- Curriculum vitae à jour
- Copie de votre diplôme fédéral ou copie de votre attestation de réussite
- Extrait de votre casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, merci de fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
- Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer la profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
- Certificat(s) de travail (taux d'activité doit être indiqué) attestant d'une pratique professionnelle de minimum 2 ans à 100% acquise après l’obtention du diplôme
- Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo visible
- Copie de la police d'assurance RC au nom de l'employeur mentionnant que l'employé est couvert
Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton
- Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
- Curriculum vitae à jour
- Copie de votre diplôme fédéral
- Copie de votre autorisation d'un autre canton
- Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation de pratiquer
- Certificat(s) de travail (taux d'activité doit être indiqué) attestant d'une pratique professionnelle de minimum 2 ans à 100% acquise après l’obtention du diplôme
- Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
- Copie recto/verso d'une pièce d'identité avec photo visible
- Copie de la police d'assurance RC au nom de l'employeur mentionnant que l'employé est couvert
Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme ou titre étranger, veuillez nous fournir, en complément des documents listés ci-dessus:
- Copie de la reconnaissance de votre diplôme délivrée par la MEBEKO (cas 1 et 2)
- Si vous arrivez de l'étranger et que vous y avez pratiqué, fournir un certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original, délivré par l'Ordre National des chirurgiens-dentistes qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer (cas 1 uniquement)
Délai de traitement
8 à 10 semaines
Informations complémentaires
Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.
Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer pour médecin-dentiste dépendant sous sa propre responsabilité
Obtenir la prestation Par courrier
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Adresser votre dossier à:
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014Lausanne
Les dossiers incomplets ne seront pas traités et seront retournés à l'expéditeur.
Documents obligatoires
Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton
- Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
- Curriculum vitae à jour
- Copie de votre diplôme fédéral ou copie de votre attestation de réussite
- Extrait de votre casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, merci de fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
- Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer la profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
- Certificat(s) de travail (taux d'activité doit être indiqué) attestant d'une pratique professionnelle de minimum 2 ans à 100% acquise après l’obtention du diplôme
- Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo visible
- Copie de la police d'assurance RC au nom de l'employeur mentionnant que l'employé est couvert
Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton
- Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
- Curriculum vitae à jour
- Copie de votre diplôme fédéral
- Copie de votre autorisation d'un autre canton
- Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation de pratiquer
- Certificat(s) de travail (taux d'activité doit être indiqué) attestant d'une pratique professionnelle de minimum 2 ans à 100% acquise après l’obtention du diplôme
- Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
- Copie recto/verso d'une pièce d'identité avec photo visible
- Copie de la police d'assurance RC au nom de l'employeur mentionnant que l'employé est couvert
Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme ou titre étranger, veuillez nous fournir, en complément des documents listés ci-dessus:
- Copie de la reconnaissance de votre diplôme délivrée par la MEBEKO (cas 1 et 2)
- Si vous arrivez de l'étranger et que vous y avez pratiqué, fournir un certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original, délivré par l'Ordre National des chirurgiens-dentistes qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer (cas 1 uniquement)
Délai de traitement
8 à 10 semaines
Informations complémentaires
Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.
Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer pour médecin-dentiste dépendant sous sa propre responsabilité
Recommandations et informations
Emoluments
750 CHF
Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer d'un autre canton en tant que médecin-dentiste sous propre responsabilité: gratuit
La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique - voir en particulier art. 75 et suivants; art. 100 à 105
- Règlement sur l'exercice des professions de la santé - voir en particulier art. 14
- Lettre circulaire rappel MDC 2019