Demander une autorisation de pratiquer pour thérapeute en psychomotricité
Demander une autorisation de pratiquer pour thérapeute en psychomotricité
Introduction
Vous êtes thérapeute en psychomotricité et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour pouvoir exercer. L'exercice à titre indépendant est soumis à l'autorisation de pratiquer.
Obtenir la prestation Au guichet
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier (guichet fermé jusqu'à nouvel avis)
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.
Documents obligatoires
Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant d’un autre canton, veuillez nous fournir:
- Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
- Curriculum vitae à jour
- Original ou copie certifiée conforme de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP)
- Extrait de votre casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, merci de fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
- Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer la profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
- Certificat(s) de travail (taux d'activité à indiquer) attestant d'une pratique professionnelle de min. 2 ans à 100% dont 1 an en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme
- Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
- Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
- Copie de votre police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel avec montant assuré visible (minimum 3 millions)
Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant dans un autre canton, veuillez nous fournir:
- Formulaire de demande d'autorisation dûment rempli
- Curriculum vitae à jour
- Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la CDIP
- Copie de votre autorisation d'un autre canton
- Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton ou du service qui vous a octroyé votre autorisation
- Certificat(s) de travail (taux d'activité à indiquer) attestant d'une pratique professionnelle de min. 2 ans à 100% dont 1 an en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme
- Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
- Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
- Copie de votre police d'assurance RC professionnelle avec montant assuré visible (minimum 3 millions)
Délai de traitement
8 à 10 semaines
Informations complémentaires
Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.
Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer pour thérapeute en psychomotricité
Obtenir la prestation Par courrier
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Adresser votre dossier à:
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014Lausanne
Les dossiers incomplets ne seront pas traités et seront retournés à l'expéditeur.
Documents obligatoires
Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant d’un autre canton, veuillez nous fournir:
- Formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
- Curriculum vitae à jour
- Original ou copie certifiée conforme de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP)
- Extrait de votre casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, merci de fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
- Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer la profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
- Certificat(s) de travail (taux d'activité à indiquer) attestant d'une pratique professionnelle de min. 2 ans à 100% dont 1 an en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme
- Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
- Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
- Copie de votre police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel avec montant assuré visible (minimum 3 millions)
Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant dans un autre canton, veuillez nous fournir:
- Formulaire de demande d'autorisation dûment rempli
- Curriculum vitae à jour
- Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la CDIP
- Copie de votre autorisation d'un autre canton
- Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton ou du service qui vous a octroyé votre autorisation
- Certificat(s) de travail (taux d'activité à indiquer) attestant d'une pratique professionnelle de min. 2 ans à 100% dont 1 an en Suisse acquise après l’obtention de votre diplôme
- Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
- Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
- Copie de votre police d'assurance RC professionnelle avec montant assuré visible (minimum 3 millions)
Délai de traitement
8 à 10 semaines
Informations complémentaires
Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.
Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer pour thérapeute en psychomotricité
Recommandations et informations
Emoluments
500 CHF
Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle d'un autre canton, cette prestation est gratuite.
La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique - voir en particulier art. 75 et suivants; art. 122i
- Règlement sur l'exercice des professions de la santé