Votre identité

Demander une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité et une admission à pratiquer à charge de l'AOS pour psychologue-psychothérapeute

Demander une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité et une admission à pratiquer à charge de l'AOS pour psychologue-psychothérapeute

Introduction

Vous êtes psychologue-psychothérapeute et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour pouvoir exercer. Vous trouverez également la procédure à suivre pour obtenir l'admission à pratiquer à charge de l'AOS. Ces deux procédures sont distinctes et ne se substituent pas l’une à l’autre.

Vous êtes le/la futur·e employeur/euse d'un·e psychologue-psychothérapeute et souhaitez demander une autorisation de pratiquer pour votre futur·e employé·e.

Conditions préalables

Votre diplôme doit être inscrit dans le registre fédéral PSYREG. Faute de quoi, votre dossier vous sera retourné.

www.psyreg.admin.ch

Si vous ne figurez pas dans le registre, veuillez contacter l'OFSP à l'adresse psyreg@bag.admin.ch. Plus de renseignements dans la FAQ de l'OFSP.

www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/psychologieberufe/faq-psyg.html

Psychologue

L’exercice de la profession de psychologue, au contraire de celle de psychologue-psychothérapeute, n’est pas soumis à autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud.

Obtenir la prestation Au guichet

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation et d'admission
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier (guichet fermé jusqu'à nouvel avis)

Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

Documents obligatoires

Autorisation de pratiquer

Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant d’un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation et d'admission dûment rempli (pour les salarié·e·s, double signature: employé·e et employeur/euse)
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la PsyCo
  • Copie de votre titre postgrade suisse ou de la reconnaissance de titre postgrade étranger par la PsyCo
  • Extrait de votre casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, merci de fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
  • Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer la profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de la police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel (indépendant·e·s) ou de l'entreprise (salarié·e·s) avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant dans un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d'autorisation et d'admission dûment rempli (pour les salarié·e·s, double signature: employé·e et employeur/euse)
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la PsyCo
  • Copie de votre titre postgrade suisse ou de la reconnaissance de titre postgrade étranger par la PsyCo
  • Copie de votre autorisation d'un autre canton
  • Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de la police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel (indépendant·e·s) ou de l'entreprise (salarié·e·s) avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Admission à pratiquer à charge de l'AOS

  • Formulaire de demande d'autorisation et d'admission dûment rempli
  • Curriculum vitae à jour
  • Être en mesure de fournir tout document prouvant que vous répondez aux exigences de qualité (art. 58g OAMal)

Dispositions standards, veuillez fournir également:

  • Attestation(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique professionnelle équivalant à min. 3 ans à 100% dont au moins douze mois dans des institutions ISFM de catégorie A, B ou C proposant des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques
  • Document(s) attestant de la date du début de la formation postgrade en psychothérapie (non obligatoire mais fortement recommandé)

Dispositions transitoires pour les personnes déjà au bénéfice de l’équivalent de 3 ans à 100% au 1er juillet 2022, veuillez fournir également:

  • Attestation(s) de travail (détails dans "Informations complémentaires")
  • Attestations de supervision de l’expérience clinique indépendante (détails dans "Informations complémentaires")
  • Document(s) attestant de la date du début de la formation postgrade en psychothérapie (non obligatoire mais fortement recommandé)

NB Dispositions transitoires uniquement: les documents seront transmis pour évaluation à la FSP qui agit sur mandat de l'Office du médecin cantonal. La FSP détermine si l'expérience professionnelle des requérant·e·s correspond aux critères légaux.

Délai de traitement

8 à 10 semaines

Informations complémentaires

Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.

Dispositions transitoires : vous bénéficiez de ces dispositions si vous pouvez démontrer une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine des soins psychothérapeutiques-psychiatriques réalisée avant le 1er juillet 2022

Quelle que soit la forme d’activité psychothérapeutique (délégation, travail en institution ou travail en indépendant), les attestations d’activité doivent mentionner le taux d’occupation dans chaque lieu d’exercice professionnel, pour les trois ans (ou davantage en cas de travail à temps partiel).

Pour une activité psychothérapeutique déléguée ou dans le cadre de soins ambulatoires ou hospitaliers, un certificat de travail ou une confirmation de l’employeur suffisent en règle générale. La période concernée, le taux et le type d’activité doivent être clairement mentionnés sur l’attestation.

Les justificatifs d’expérience professionnelle doivent en règle générale contenir les éléments suivants : adresse, période d’engagement, taux d’occupation, fonction, domaines d’activité, signature du responsable du poste ou timbre de l’institution.

Pour une activité psychothérapeutique sous sa propre responsabilité professionnelle, une copie du contrat de location, des factures anonymisées, des polices d’assurance ou des déclarations fiscales, contributions AVS, peuvent faire office d’attestation. Le CV doit mentionner le(s) taux d'activité.

Supervision

Pour une activité psychothérapeutique déléguée ou dans le cadre de soins ambulatoires ou hospitaliers, une attestation de supervision n’est pas requise.

Pour une activité psychothérapeutique sous sa propre responsabilité professionnelle, une supervision équivalant à 21 séances sur trois ans est requise. Une confirmation écrite du/de la superviseur/euse fait, idéalement, office d’attestation. L’attestation de supervision comporte en règle générale les éléments suivants : nom et prénom du/de la requérant·e, période, nombre et durée des séances, nom, titre, qualification, adresse et signature du/de la/des superviseur/euse/s.

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité et une admission à pratiquer à charge de l'AOS pour psychologue-psychothérapeute

Obtenir la prestation Par courrier

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation et d'admission
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Adresser votre dossier à:

Office du Médecin cantonal

Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne


Les dossiers incomplets ne seront pas traités et seront retournés à l'expéditeur.

Documents obligatoires

Autorisation de pratiquer

Cas 1: Vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant d’un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d’autorisation et d'admission dûment rempli (pour les salarié·e·s, double signature: employé·e et employeur/euse)
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la PsyCo
  • Copie de votre titre postgrade suisse ou de la reconnaissance de titre postgrade étranger par la PsyCo
  • Extrait de votre casier judiciaire original et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, merci de fournir également le casier judiciaire de votre dernier pays de résidence
  • Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer la profession établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de la police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel (indépendant·e·s) ou de l'entreprise (salarié·e·s) avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Cas 2: Vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant dans un autre canton, veuillez nous fournir:

  • Formulaire de demande d'autorisation et d'admission dûment rempli (pour les salarié·e·s, double signature: employé·e et employeur/euse)
  • Curriculum vitae à jour
  • Copie de votre diplôme suisse ou de la reconnaissance de votre diplôme étranger par la PsyCo
  • Copie de votre titre postgrade suisse ou de la reconnaissance de titre postgrade étranger par la PsyCo
  • Copie de votre autorisation d'un autre canton
  • Attestation de bonne conduite récente et originale, délivrée par l'autorité sanitaire du canton qui vous a octroyé votre autorisation
  • Attestation de langue C1 DALF pour les non francophones (lien en bas de page)
  • Copie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo visible
  • Copie de la police d'assurance RC professionnelle au nom du professionnel (indépendant·e·s) ou de l'entreprise (salarié·e·s) avec montant assuré visible (minimum 3 millions)

Admission à pratiquer à charge de l'AOS

  • Formulaire de demande d'autorisation et d'admission dûment rempli
  • Curriculum vitae à jour
  • Être en mesure de fournir tout document prouvant que vous répondez aux exigences de qualité (art. 58g OAMal)

Dispositions standards, veuillez fournir également:

  • Attestation(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique professionnelle équivalant à min. 3 ans à 100% dont au moins douze mois dans des institutions ISFM de catégorie A, B ou C proposant des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques
  • Document(s) attestant de la date du début de la formation postgrade en psychothérapie (non obligatoire mais fortement recommandé)

Dispositions transitoires pour les personnes déjà au bénéfice de l’équivalent de 3 ans à 100% au 1er juillet 2022, veuillez fournir également :

  • Attestation(s) de travail (détails dans "Informations complémentaires")
  • Attestations de supervision de l’expérience clinique indépendante (détails dans "Informations complémentaires")
  • Document(s) attestant de la date du début de la formation postgrade en psychothérapie (non obligatoire mais fortement recommandé)

NB Dispositions transitoires uniquement: les documents seront transmis pour évaluation à la FSP qui agit sur mandat de l'Office du médecin cantonal. La FSP détermine si l'expérience professionnelle des requérant·e·s correspond aux critères légaux.

Délai de traitement

8 à 10 semaines

Informations complémentaires

Le formulaire et les documents à télécharger se trouvent tout en bas de la page.

Dispositions transitoires : vous bénéficiez de ces dispositions si vous pouvez démontrer une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine des soins psychothérapeutiques-psychiatriques réalisée avant le 1er juillet 2022

Quelle que soit la forme d’activité psychothérapeutique (délégation, travail en institution ou travail en indépendant), les attestations d’activité doivent mentionner le taux d’occupation dans chaque lieu d’exercice professionnel, pour les trois ans (ou davantage en cas de travail à temps partiel).

Pour une activité psychothérapeutique déléguée ou dans le cadre de soins ambulatoires ou hospitaliers, un certificat de travail ou une confirmation de l’employeur suffisent en règle générale. La période concernée, le taux et le type d’activité doivent être clairement mentionnés sur l’attestation.

Les justificatifs d’expérience professionnelle doivent en règle générale contenir les éléments suivants : adresse, période d’engagement, taux d’occupation, fonction, domaines d’activité, signature du responsable du poste ou timbre de l’institution.

Pour une activité psychothérapeutique sous sa propre responsabilité professionnelle, une copie du contrat de location, des factures anonymisées, des polices d’assurance ou des déclarations fiscales, contributions AVS, peuvent faire office d’attestation. Le CV doit mentionner le(s) taux d'activité.

Supervision

Pour une activité psychothérapeutique déléguée ou dans le cadre de soins ambulatoires ou hospitaliers, une attestation de supervision n’est pas requise.

Pour une activité psychothérapeutique sous sa propre responsabilité professionnelle, une supervision équivalant à 21 séances sur trois ans est requise. Une confirmation écrite du/de la superviseur/euse fait, idéalement, office d’attestation. L’attestation de supervision comporte en règle générale les éléments suivants : nom et prénom du/de la requérant·e, période, nombre et durée des séances, nom, titre, qualification, adresse et signature du/de la/des superviseur/euse/s.

Commencer la prestation Demander une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité et une admission à pratiquer à charge de l'AOS pour psychologue-psychothérapeute

Recommandations et informations

Emoluments

600 CHF pour l'autorisation de pratiquer

Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle d'un autre canton, cette prestation est gratuite.

450 CHF pour l'admission à pratiquer à charge de l'AOS

La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Autorisations_de_pratiquer/Emoluments.pdf

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

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