Demander une inscription sur la liste des mandataires - cette prestation à été désactivé le 29 juin 2024

Introduction

Cette prestation n'est plus disponible

En application de la loi sur la profession d’architecte (LPrA), les architectes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (art. 5e LPrA) peuvent établir et signer les plans de constructions, au sens de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions, :

1. Être inscrit au Registre des architectes A ou B de la Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement (Fondation REG) ;

2. Avoir l'exercice des droits civils.

Par conséquent, le registre des mandataires qualifiés tenu par la CAMAC a été supprimé, comme le prévoit la LPrA.

Les communes restent compétentes pour contrôler que les plans de toute construction mise à l'enquête ont bien été établis et signés par un architecte, ou par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité, répondant aux conditions susmentionnées.

Obtenir la prestation En ligne

Cette prestation n'est plus disponible

Documents obligatoires

Cette prestation n'est plus disponible

Commencer la prestation Demander une inscription sur la liste des mandataires - cette prestation à été désactivé le 29 juin 2024

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Prestations en relation

Vous cherchez une autre démarche ?

Liste des démarches

Partager la page

Partager sur :