Demander une inscription sur la liste des mandataires
Introduction
Le 29 juin 2024 : Désactivation de la liste des mandataires qualifiés gérée par la CAMAC
En application de la loi sur la profession d’architecte (LPrA), les architectes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (art. 5e LPrA) peuvent établir et signer les plans de constructions, au sens de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions, :
1. Être inscrit au Registre des architectes A ou B de la Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement (Fondation REG) ;
2. Avoir l'exercice des droits civils.
Dès cette date, le registre des mandataires qualifiés tenu par la CAMAC sera supprimé comme le prévoit la LPrA.
Les communes resteront compétentes pour contrôler que les plans de toute construction mise à l'enquête ont bien été établis et signés par un architecte, ou par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité, répondant aux conditions susmentionnées.
Jusqu’à cette date la procédure en vigueur reste valable.
La liste n'est pas exhaustive et les informations qu'elle contient sont dépourvues de foi publique.
Cette inscription vous permet de ne pas produire vos justificatifs de qualification (copie de diplôme) à chaque mise à l'enquête.
L'inscription sur la liste est gratuite et non obligatoire.
Conditions préalables
Etre au bénéfice d'un diplôme reconnu par les articles 107 et 107a LATC.
Obtenir la prestation En ligne
Le mandataire désirant figurer sur cette liste doit impérativement compléter le formulaire de demande d'inscription et le retourner par courrier à la CAMAC.
Les demandes incomplètes ou non signées ne sont pas prises en compte.
La demande d'inscription doit être accompagnée par les documents prouvant la qualification du mandataire selon les articles 106 et 107 et 107a de la LATC (copies des diplômes obtenus indispensables).
Le mandataire se voit attribuer un numéro d'identification unique " N° mandataire ". Disponible après inscription sur la fiche électronique du mandataire, ce numéro pourra être inscrit directement sur le questionnaire général.
Documents obligatoires
- Formulaire d'inscription signé
- Copie du diplôme reconnu ou copie de l'inscription au REG ou de l'équivalence du SEFRI
Délai de traitement
Un délai de 3 jours ouvrables est nécessaire dès réception de la demande complète.
Informations complémentaires
Responsabilités
- Les informations et documents nécessaires pour l'inscription au registre des mandataires sont fournis à la CAMAC sous la responsabilité du mandataire demandeur. Ce dernier pourra faire l'objet d'une sanction, voire de poursuite pénale s'il a donné des renseignements inexacts.
- Les données sont accessibles au public, d'où l'importance d'une mise à jour régulière de celles-ci.
- Veuillez vous adresser à la CAMAC pour mettre à jour celles-ci.
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Recommandations et informations
Emoluments
Gratuit