Département des finances et des relations extérieures (DFIRE)
Rapports annuels en ligne, par entité
2017 au Département des finances et des relations extérieures
La réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) est restée politiquement la préoccupation majeure de l’année. En mars 2016, les Vaudois avaient plébiscité un projet cantonal équilibré (87,1 % de oui). Ils ont confirmé leur vote sur le plan fédéral en février 2017 (51,3% de oui), contrastant avec le résultat fédéral. Si la Confédération a remis en chantier un nouveau Projet fiscal 17 (PF 17), le Conseil d’Etat a dû s’interroger. Fallait-il attendre cette solution nationale ? Il a tranché et décidé de respecter le calendrier initialement prévu. Dans son programme de la législature 2017-2022 il a confirmé l’application de la RIE III vaudoise au 1er janvier 2019.
Ménage courant, dette et investissements
Le chef du Département Pascal Broulis a présenté le 30 mars les comptes 2016 de l’Etat, qui se soldent par un excédent de 186 millions, résultat proche de l’année précédente. Le bouclement de l’exercice intègre des écritures de bouclement, des préfinancements et des amortissements non planifiés pour un total de 454 millions. Hors ces éléments extraordinaires, la croissance des charges courantes ne dépasse pas 2,2%, ce qui la place au-dessous de la progression budgétisée et au plus bas niveau depuis dix ans. L’augmentation des revenus, en particulier la timide reprise des recettes fiscales, reste largement tributaire de facteurs conjoncturels et d’effets exceptionnels.
S’agissant des investissements, des prêts et des garanties octroyés, l’Etat a injecté globalement 642 millions dans l’économie vaudoise en 2016, soit 53 millions de plus que l’année précédente. Au final, après neuf réductions consécutives, la dette nette du Canton est remontée légèrement depuis deux ans pour atteindre 775 millions au 1er janvier 2017. Elle retrouve ainsi son niveau de 2012. Une nouvelle tranche de recapitalisation de la Caisse de pensions du canton ainsi que le volume croissant des investissements expliquent principalement cette progression, qui devrait se poursuivre à un rythme maîtrisé. La solidité financière du canton a été soulignée une nouvelle fois par l’agence Standard & Poor’s qui lui confirme à deux reprises en 2017 sa note «AAA».
Politique fédérale et rayonnement du canton
L’année 2017 a été marquée par la tenue, en octobre à Montreux, de la 5ème Conférence nationale sur le fédéralisme. Organisé par l’Office des affaires extérieures (OAE) du canton de Vaud sur mandat de la Conférence des gouvernements cantonaux et des Autorités fédérales, cet événement trisannuel a réuni durant deux jours près de quatre cents acteurs politiques, administratifs, académiques ou économiques du pays, ainsi que des observateurs étrangers. Cette affluence témoigne de la vivacité du fédéralisme et de l’intérêt qu’a suscité le programme proposé par les Vaudois.
Tout au long de l’année en outre, l’OAE a poursuivi ses démarches afin de défendre les intérêts du canton auprès de la Confédération, des autres cantons et de ses voisins européens. Au-delà de la RIE III et du PF 17, plusieurs dossiers majeurs de politique fédérale ont occupé l’Office, comme les développements ferroviaires et autoroutiers, les crédits à la formation et à la recherche ou encore les coûts et le financement de la santé. Sur la scène transfrontalière, l’action de l’Office s’est concentrée sur le développement des projets Interreg, sur l’amélioration des liaisons sur le Léman ou encore sur l’accueil des fédérations sportives internationales.
Planification et déterminations financières
En vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle législature 2017-2022, le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) a élaboré la planification financière 2019-2022, qui complète le Programme de législature présenté par le Conseil d’Etat le 1er novembre. Depuis 2014 en outre, le service est impliqué dans les travaux d’évaluation et de projections financières en lien avec la RIE III. Il en a été de même en 2017 où il a participé notamment à la réponse du canton lors de la consultation fédérale sur le PF 17.
Dans le cadre de ses activités courantes, le SAGEFI a émis 654 déterminations, chiffre en augmentation de 17% par rapport à l’année 2016. Ces préavis, qui concernent l’ensemble de l’Administration cantonale portent principalement sur des demandes de crédits supplémentaires, des décrets d’investissement et des projets de modification de loi avec des incidences financières significatives.
Immeubles, construction et logistique
Toujours aussi fortement sollicité, le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPaL) a piloté en 2017 pas moins de 92 projets de bâtiments en phase de planification, d’études ou de travaux pour un montant global de 2,87 milliards. C’est une dizaine d’objets de plus qu’en 2016 pour un demi-milliard supplémentaire. D’importants chantiers ont été achevés dans l’année, parmi lesquels la reconstruction du Parlement vaudois, inauguré le 14 avril, la construction du gymnase de Renens et des nouveaux bâtiments du gymnase de Nyon, la construction des deux auditoires universitaires de la rue César-Roux à Lausanne ou encore la reconstruction du bâtiment administratif de la rue de la Gare à Payerne. D’autres réalisations emblématiques pour le canton sont toujours en cours, comme le nouveau Musée cantonal des beaux-arts, les logements pour étudiants à Chavannes-près-Renens, le Synathlon à Dorigny et la rénovation du Château Saint-Maire, qui sera inauguré le 14 avril 2018.
Au plan structurel, le SIPaL a retrouvé l’Unité des opérations foncières (UOF) après son rattachement au DIRH le temps de la législature précédente. Avec d’autres partenaires institutionnels, le service a lancé en octobre le label SméO, qui certifie le haut niveau de performance d’un projet de construction en matière de développement durable. Enfin, la Centrale d’achat de l’Etat de Vaud (CADEV) a initié au printemps le projet de Réforme des achats (RefA) qui vise la réorganisation de la fonction d’achat pour l’ensemble des services de l’Administration cantonale.
Direction générale de la fiscalité
L’opération «En route avec les impôts» a permis aux autorités fiscales d’aller à la rencontre de la population en sillonnant le canton à bord du minibus TaxTruck. Quelque 1200 contribuables vaudois ont pu partager leurs préoccupations fiscales et échanger avec les directeurs de région fiscale entourés de leurs spécialistes. L’année 2017 a été marquée aussi par la possibilité désormais offerte aux personnes morales de remplir et déposer leur déclaration d’impôt par voie électronique. Avec cette nouvelle prestation en ligne, la Direction générale de la fiscalité (DGF) poursuit son développement en matière de cyberadministration.
L’Administration cantonale des impôts (ACI) a débuté en outre la mise en œuvre de la directive du Conseil d’Etat qui prévoit des allégements de l’impôt sous forme de remise partielle dans le domaine de la fiscalité agricole. Enfin, pour la neuvième année consécutive, l’ACI a dépassé l’objectif de taxer 75% des déclarations d’impôt 2016 déposées à la fin 2017. Ce résultat positif intervient alors même que le nombre de contribuables vaudois continue d’augmenter chaque année.