Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV)

Conduite du service

Actes législatifs

En 2011, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui considère comme agricoles au sens du droit fiscal les immeubles soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural uniquement, excluant de cette notion les immeubles sis en zone à bâtir ne faisant pas partie d’une entreprise agricole. Les plus-values immobilières sont ainsi taxées comme un revenu (>40%) et non un gain immobilier (7%).

La décision du TF a pour conséquence de soumettre les agriculteurs à un régime particulièrement défavorable car, de par l’effet combiné de la nature des bâtiments et des exigences du droit foncier rural, tout leur patrimoine immobilier est considéré comme fortune commerciale. 

Les autorités vaudoises tenant à limiter les graves impacts financiers de l’arrêt susmentionné, un abaissement du seuil de définition de l’entreprise agricole de 1 à 0.6 unité de main-d’œuvre standard a été décidé pour les années 2019 et 2020. Un renouvellement pour la période 2021-2022 est possible.

Marchés et économie agricole

La Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), anciennement Service de l’agriculture et de la viticulture (SAVI), a mené une concertation étroite avec les producteurs de lait, représentés par PROLAIT et Prométerre, dans le but de définir les actions à mener afin de donner des perspectives aux producteurs de lait de centrale. Le Conseil d’Etat a approuvé fin décembre 2018 la contribution qui permet aux producteurs de lait leur affiliation à une organisation de producteurs de rayon plus important que PROLAIT: MOOH. Ce regroupement des forces devrait permettre une augmentation du prix payé aux producteurs. Un second paquet de mesures est actuellement en discussion et devrait être effectif dans le courant de l’année 2019.

Le secteur de la production porcine a été assaini et la restructuration des porcheries de village est accompagnée par un soutien des investissements pour la mise aux normes, lesquelles sont devenues plus exigeantes depuis le 1er janvier 2018.

La betterave sucrière fait face à des difficultés financières en raison des prix bas mais également d’une nouvelle maladie. Un accord a été conclu entre les sucreries et les producteurs vaudois afin de faciliter la prise en charge des betteraves et de mener des recherches sur les causes de la maladie et les solutions techniques envisageables. 

Malgré la sécheresse, les quantités de fromages et de viande sont restées stables. Les effets de la sécheresse se sont reportés sur les stocks de fourrage secs et les conséquences pourraient se faire sentir jusqu’au printemps 2019.

Formation

L’année 2018 a vu l’organisation d’une cérémonie de promotion particulière pour les diplômes cantonaux. En effet, les lauréats ont participé à l’une des quatre formations suivantes : la patente arboricole, la patente en élaboration de produits fermiers, la patente en viticulture biologique ou le diplôme en conduite d’alpage. Les trois dernières formations citées sont des nouveautés, les titres y relatifs ayant été décernés pour la première fois en 2018. Ainsi, ce sont 42 diplômes qui ont été décernés le 16 novembre à Grange-Verney, Moudon.

Avec environ 950 élèves, l’établissement Agrilogie présente des effectifs stables. En 2018, un projet pédagogique touchant à la digitalisation et à la numérisation a également été lancé.

Viticulture et cultures spéciales

L’administration de la viticulture poursuit sa modernisation par le projet de dématérialisation complète du contrôle de la vendange et de la gestion des droits de production. Ce projet s’inscrit dans une volonté de simplification administrative mais également de mise en conformité à la nouvelle ordonnance fédérale sur le vin, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les milieux professionnels accueillent positivement la démarche. Un cahier des charges élaboré avec la Direction générale de l’agriculture et de la nature du canton de Genève ainsi que le service de l’agriculture du canton de Neuchâtel, parties au projet dans le cadre du concordat Acorda, a été élaboré et a permis de clarifier l’ensemble des étapes du processus, pour une entrée en vigueur en 2020.

Promotion

Un projet de marque territoriale VAUD+ est en cours de réalisation. Une première étape a été franchie avec la création de la Communauté de la Marque lors d’une réunion publique le 13 décembre 2018 au Château de Chillon. Durant cet événement, les différents acteurs de l’économie vaudoise étaient présents (produits agricoles, branches touristiques, recherche et innovation et acteurs des organisations sportives notamment).

Développement rural, structures et contributions

Le référencement de l’ensemble des parcelles de toutes les exploitations agricoles a été terminé en 2018 dans le portail intercantonal ACORDA. Une informatisation des données des exploitations viticoles et des vendanges est actuellement en cours et va permettre une mise en conformité avec les exigences du contrôle fédéral des vins. 

Les thèmes phares des projets agroécologiques du canton de Vaud ont été le lancement des projets «agriculture et pollinisateurs» et de la gestion raisonnée de l’irrigation. Avec les deux projets sur les techniques de préservation des sols agricoles et de la réduction de l’usage des produits phytosanitaires dans le bassin du Boiron, c’est un effort considérable qui est fourni par les exploitants agricoles vaudois pour la protection durable des ressources naturelles, avec le soutien financier du Canton et de la Confédération. Ces projets ont un effet d’exemplarité au plan suisse et permettent de tester à large échelle des solutions qui sont ensuite en partie reprises par des mesures fédérales de politique agricole.

L’inauguration de la RC 177 a marqué une étape importante pour le syndicat d’améliorations foncières (AF) avec l’achèvement des travaux collectifs. D’autre part, l’année 2018 a vu la dissolution de trois syndicats AF. Une quarantaine de nouveaux projets de réfection et d’entretien des infrastructures AF a été soumis à la DGAV.

Affaires vétérinaires

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