Projets particuliers et réalisation des objectifs 19 du SJL

Réflexions sur la haute surveillance du Tribunal cantonal et du Ministère public

Le Département a poursuivi des réflexions sur la haute surveillance du Tribunal cantonal et du Ministère public. Ces réflexions font suite à plusieurs objets parlementaires déposés sur le sujet, ainsi qu'à la crise institutionnelle qui avait suivi le drame de Payerne. Depuis lors, un rapport avait été commandé à Me Dick Marty, ancien magistrat, Conseiller d'Etat et parlementaire fédéral, qui avait préconisé la mise en place d'un conseil de la magistrature. Un avant-projet de réforme sera soumis au Conseil d'Etat durant le 1er trimestre 2020.