Aide financière aux personnes en EMS

• Aide financière pour les personnes en EMS / EPSM (LAPRAMS)
• Quelles conditions pour bénéficier de la LAPRAMS ?
• Dans quelles circonstances peut-on requérir l'aide LAPRAMS ?
• Comment demander une aide LAPRAMS ?
• Comment est communiquée la décision, à qui est payée l’aide ?

Aide financière pour les personnes en EMS / EPSM (LAPRAMS)

Le canton de Vaud propose des aides financières aux personnes devant être hébergées dans un EMS ou un EPSM, en complément au régime fédéral des prestations complémentaires AVS/AI (PC AVS/AI), il s'agit de la Loi d'Aide aux Personnes Recourant à l'Action Médico-Sociale (LAPRAMS).

De même que les PC AVS/AI, l’aide LAPRAMS constitue un droit individuel. Elle ne relève pas de l’assistance publique. Elle n’est pas remboursable, à moins qu’elle n’ait été versée sous forme d’avances de prestations ou de réalisation d’un bien.

Grâce aux prestations des PC AVS/AI et de la LAPRAMS, les enfants ne sont pas tenus de contribuer aux frais d’entretien de leurs parents en établissement médico-social, pour autant qu'ils n'y soient pas astreints par un usufruit ou le bénéfice d'une donation.

Quelles conditions pour bénéficier de la LAPRAMS ?

• être hébergé dans un établissement médico-social (EMS) ou établissement psycho-social médicalisé (EPSM) reconnu d’intérêt public, ou dans un home non médicalisé (HNM) ou dans une pension psycho-sociale (PPS).
• être domicilié dans le canton de Vaud
• ne pas disposer d’une fortune nette dépassant  CHF 30’000.- (personne seule) ou CHF 50’000.- (couple)

Dans quelles circonstances peut-on requérir l'aide LAPRAMS ?

Cette aide est proposée aux personnes :

• pour apporter un complément de ressources au conjoint à domicile d'une personne hébergée ou dans une situation de fortune non réalisable ;
• lorsque le résident n'a pas droit à une PC AVS/AI, car dans l'attente d'une décision de rente AI ou AVS ou que les conditions d'octroi d'une PC AVS/AI ne sont pas réunies (par ex : dessaisissement) ;
• lorsque leurs biens immobiliers ou d’autres valeurs ne peuvent être réalisés dans l’immédiat ;
• ayant  besoin d’aides ponctuelles individuelles;
• cas de rigueur.

Complément de ressources au conjoint à domicile

Couple locataire d'un logement

Lorsque le conjoint à domicile d’une personne hébergée peut justifier d'un besoin financier supplémentaire en plus de l'aide PC AVS/AI accordée, il peut faire appel à la LAPRAMS.

Couple propriétaire d'un logement

Lorsque la fortune d’un couple n’est constituée que par la propriété de son logement, la LAPRAMS a prévu qu’un couple "séparé par la maladie" (un conjoint en EMS ; l'autre à domicile), puisse faire appel à la LAPRAMS auprès des situations suivantes :

• ressources insuffisantes  pour faire face aux frais d’hébergement du conjoint hébergé et du conjoint à domicile,
• pas ou plus de fortune réalisable,
• propriétaire d’une maison ou d’un appartement habité par le conjoint à domicile.

Avances à l'aide PC AVS/AI

Lorsque le résident n’a pas droit à une PC AVS/AI, notamment lorsqu’il est dans l’attente d’une décision de rente AI, l'état de Vaud avance en principe les aides nécessaires à la couverture des frais de pension et des frais annexes. Le moment venu, l'état de Vaud demandera le remboursement des montants accordés rétroactivement par les assurances sociales fédérales, pour les périodes correspondant à ses avances.

Avances à des propriétaires

La DGCS peut avancer des aides remboursables garanties sur la maison lorsque le conjoint du pensionnaire d’EMS y réside (c.f. Couple propriétaire d'un logement)

Pour d’autres circonstances, la LAPRAMS peut toutefois exceptionnellement être accordée dans les situations suivantes :

a) lorsque le remboursement de l’aide individuelle est garanti par reconnaissance de dette ;

b) lorsque le remboursement de l’aide individuelle est garanti par titre hypothécaire ;

c) pour cas de rigueur (c.f.  Cas de rigueur), lorsque les circonstances le justifient au sens de la LAPRAMS.

Une demande formelle résumant la situation et réunissant tout document utile peut être adressée à l’adresse suivante : lapramsimmo.dgcs(at)vd.ch

S’agissant de l’estimation de la valeur d’un bien immobilier, un gestionnaire de dossier spécialisé expert en immobilier est chargé des estimations. Pour ce faire, il s'appuie sur plusieurs techniques d'estimation et se rend sur site afin de déterminer objectivement la valeur intrinsèque et la vétusté d'un immeuble. La procédure d'estimation se réalise également à l'aune du lieu où se trouve le bien (zone agricole, zone à bâtir, etc.) et de la nature du bien immobilier, selon qu'il s'agit d'un terrain, d'une villa, d'un appartement, d'une part de copropriété, d'une propriété par étage (PPE), d'un droit distinct et permanent de superficie (DDP), d'un immeuble mixte, etc... Plusieurs facteurs peuvent entrer en ligne de compte ce qui va influencer la valeur. Une analyse des actes de donations et un contact avec les éventuels donateurs et donataires en vue d'obtenir des informations complémentaires peut aussi être effectué.

Dans le cadre d'une estimation d'un bien immobilier réalisée par la DGCS, aucun frais n'est mis à la charge du requérant. Néanmoins, la personne peut, si elle le souhaite, mandater un expert de son choix. Dans cette hypothèse, elle devra assumer les frais d'expertise.

Les aides sont garanties par une cédule hypothécaire, calculée sur la valeur vénale de l’objet.

Les avances sont remboursables sans intérêt au moment de la réalisation du bien immobilier, au décès du conjoint qui y réside ou par les héritiers pour autant qu'ils tirent profit de la succession.

Aides ponctuelles individuelles

Une aide LAPRAMS, sous forme de garantie particulière, peut être octroyée lorsque :

• le montant pour dépenses personnelles ne suffit pas aux dépenses courantes du résident ;
• la fortune du résident est inférieure à CHF 4'000.- ou CHF 8'000.- pour un couple ;
• le montant pour dépenses personnelles n'est pas utilisé pour des dépenses non reconnues par les régimes sociaux (primes d'assurance maladie complémentaire LCA ou Prestation supplémentaire à choix.

En cas de besoin avéré et correspondant aux critères ci-dessus, sur présentation des documents justificatifs, cette garantie particulière peut être un complément mensuel au montant pour dépenses personnelles reconnu par les PC AVS/AI ou la prise en charge de frais ponctuels hors pension comme les factures de podologie, de lunettes etc...

Cas de rigueur

Lorsque la fortune du résident est constituée de seuls biens non réalisables et ce sous certaines conditions particulières la LAPRAMS peut, dans des situations exceptionnelles, entrer en matière.

Voir aussi :
MEMENTO N° 5  (PDF, 306 Ko) (pdf, 306 Ko)
ENCART MEMENTO N° 5  (PDF, 63 Ko) (pdf, 63 Ko)

Aides ponctuelles individuelles

Une aide LAPRAMS, sous forme de garantie particulière, peut être octroyée lorsque :

• le montant pour dépenses personnelles ne suffit pas aux dépenses courantes du résident ;
• la fortune du résident est inférieure à CHF 4'000.- ou CHF 8'000.- pour un couple ;
• le montant pour dépenses personnelles n'est pas utilisé pour des dépenses non reconnues par les régimes sociaux (primes d'assurance maladie complémentaire LCA ou Prestation supplémentaire à choix.

En cas de besoin avéré et correspondant aux critères ci-dessus, sur présentation des documents justificatifs, cette garantie particulière peut être un complément mensuel au montant pour dépenses personnelles reconnu par les PC AVS/AI ou la prise en charge de frais ponctuels hors pension comme les factures de podologie, de lunettes etc...

Toute demande doit être transmise à l'adresse suivante :

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Unité Aide individuelle et soutien social

Bâtiment administratif de la Pontaise

Avenue des Casernes 2

1014 Lausanne

Comment demander une aide LAPRAMS ?

Pour les personnes hébergées, la décision des PC AVS/AI fait automatiquement office de demande d’aide LAPRAMS en cas d’hébergement médico-social. La première démarche consiste donc à déposer une demande de PC AVS/AI.

Pour demander une aide pour le conjoint resté à domicile: cliquez-icI (pdf, 48 Ko)

Comment est communiquée la décision, à qui est payée l’aide ?

La décision d’octroi ou de refus d’une aide LAPRAMS est envoyée au résident ou à son répondant et une copie à l’établissement médico-social concerné.

L’aide LAPRAMS est toujours versée mensuellement à l’établissement qui héberge le résident. Cet établissement doit la déduire de sa facture au résident.