Aide financière aux personnes en EMS

Aide financière pour les personnes en EMS / EPSM (LAPRAMS)

Le canton de Vaud propose des aides financières aux personnes devant être hébergées dans un EMS ou un EPSM, en complément au régime fédéral des prestations complémentaires AVS/AI (PC AVS/AI), il s'agit de la Loi d'Aide aux Personnes Recourant à l'Action Médico-Sociale (LAPRAMS).

De même que les PC AVS/AI, l’aide LAPRAMS constitue un droit individuel. Elle ne relève pas de l’assistance publique. Elle n’est pas remboursable, à moins qu’elle n’ait été versée sous forme d’avances de prestations ou de réalisation d’un bien.

Grâce aux prestations des PC AVS/AI et de la LAPRAMS, les enfants ne sont pas tenus de contribuer aux frais d’entretien de leurs parents en établissement médico-social, pour autant qu'ils n'y soient pas astreints par un usufruit ou le bénéfice d'une donation.

Haut

Quelles conditions pour bénéficier de la LAPRAMS ?

  • être hébergé dans un établissement médico-social (EMS) ou établissement psycho-social médicalisé (EPSM) reconnu d’intérêt public, dans un lit conventionné d’un EMS non reconnu d’intérêt public ou dans un home non médicalisé (HNM) ou dans une pension psycho-sociale (PPS).
  • être domicilié dans le canton de Vaud
  • ne pas disposer d’une fortune nette dépassant  CHF 37’500.- (personne seule) ou CHF 60’000.- (couple)

Haut

Dans quelles circonstances peut-on requérir l'aide LAPRAMS ?

Cette aide est proposée aux personnes :

  • pour apporter un complément de ressources au conjoint à domicile d'une personne hébergée ou dans une situation de fortune non réalisable
  • lorsque le résident n'a pas droit à une PC AVS/AI, car dans l'attente d'une décision de rente AI ou AVS ou que les conditions d'octroi d'une PC AVS/AI ne sont pas réunies
  • pour apporter des aides ponctuelles individuelles

Complément de ressources au conjoint à domicile

Couple locataire d'un logement

Lorsque le conjoint à domicile d’une personne hébergée peut justifier d'un besoin financier supplémentaire en plus de l'aide PC AVS/AI accordée, il peut faire appel à la LAPRAMS.

Couple propriétaire d'un logement

Lorsque la fortune d’un couple n’est constituée que par la propriété de son logement, la LAPRAMS a prévu qu’un couple "séparé par la maladie" (un conjoint en EMS; l'autre à domicile) :

  • qui n’a pas les ressources nécessaires pour faire face aux frais d’hébergement du conjoint hébergé et du conjoint à domicile,
  • qui n’a pas ou plus de fortune réalisable,
  • qui est propriétaire d’une maison ou d’un appartement habité par le conjoint à domicile,

peut demander des avances d’aide LAPRAMS. Celles-ci sont garanties par une cédule hypothécaire, calculée sur la valeur vénale de l’objet. Les avances sont remboursables sans intérêt au moment de la vente de la propriété, ou au décès du conjoint qui y réside.

Voir aussi :
MEMENTO N° 3
ENCART MEMENTO N° 3 

Cas de rigueur

Lorsque la fortune du résident est constituée de seuls biens non réalisables et ce sous certaines conditions particulière la LAPRAMS peut, dans des situations exceptionnelles, entrer en matière.

Voir aussi :
MEMENTO N° 5  (PDF, 306 Ko)
ENCART MEMENTO N° 5  (PDF, 63 Ko)

Avances à l'aide PC AVS/AI

Lorsque le résident n’a pas droit à une PC AVS/AI, notamment lorsqu’il est dans l’attente d’une décision de rente AI, l'état de Vaud avance en principe les aides nécessaires à la couverture des frais de pension et des frais annexes. Le moment venu, l'état de Vaud demandera la remboursement des montants accordés rétroactivement par les assurances sociales fédérales, pour les périodes correspondant à ses avances.

Aides ponctuelles individuelles

Une aide LAPRAMS sous forme de garantie particulière peut être octroyée lorsque que :

  • le montant pour dépenses personnelles ne suffit pas aux dépenses courantes du résident
  • la fortune du résident est inférieure à CHF 4'000.- ou CHF 8'000.- pour un couple
  • le montant pour dépenses personnelles n'est pas utilisé pour des dépenses non reconnues par les régimes sociaux (primes d'assurance maladie complémentaire LCA ou Prestation supplémentaire à choix

En cas de besoin avéré et correspondant aux critères ci-dessus sur présentation des documents justificatifs, cette garantie particulière peut être un complément mensuel au montant pour dépenses personnelles reconnu par les PC AVS/AI ou la prise en charge de frais ponctuels hors pension comme les factures de podologie, de lunettes etc.

Toute demande doit être transmise à l'adresse suivante :

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Unité Aide individuelle et soutien social

Bâtiment administratif de la Pontaise

Avenue des Casernes 2

1014 Lausanne

 

 

Direction générale de la cohésion sociale

Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne Suisse

Visualiser sur la carte

Haut

Comment demander une aide LAPRAMS ?

Pour les personnes hébergées, la décision des PC AVS/AI fait automatiquement office de demande d’aide LAPRAMS en cas d’hébergement médico-social. La première démarche consiste donc à déposer une demande de PC AVS/AI.

Pour demander une aide pour le conjoint resté à domicile : cliquez-icI

Haut

Comment est communiquée la décision, à qui est payée l’aide ?

La décision d’octroi ou de refus d’une aide LAPRAMS est envoyée au résident ou à son répondant et une copie à l’établissement médico-social concerné.

L’aide LAPRAMS est toujours versée mensuellement à l’établissement qui héberge le résident. Cet établissement doit la déduire de sa facture au résident.

Haut

Partager la page