Aide financière aux personnes en établissements psycho-sociaux médicalisé et en pension psycho-sociale

Aide financière pour les personnes en EPSM (LAPRAMS)

Le canton de Vaud propose des aides financières aux personnes devant être hébergées dans Etablissement Psycho-Social Médicalisé (EPSM) ou dans une Pension Psycho-Sociale (PPS), en complément au régime fédéral des prestations complémentaires AVS/AI (PC AVS/AI), il s'agit de la Loi cantonale d'Aide aux Personnes Recourant à l'Action Médico-Sociale (LAPRAMS).

De même que les PC AVS/AI, l’aide LAPRAMS constitue un droit individuel. Elle ne relève pas de l’assistance publique. Elle n’est pas remboursable, à moins qu’elle n’ait été versée sous forme d’avances de prestations ou de réalisation d’un bien.

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Quelles conditions pour bénéficier de la LAPRAMS ?

  • être hébergé dans un établissement psycho-social médicalisé (EPSM) reconnu d’intérêt public ou dans une pension psycho-sociale (PPS).
  • être domicilié dans le canton de Vaud
  • ne pas disposer d’une fortune nette dépassant  CHF 37’500.- (personne seule) ou CHF 60’000.- (couple)

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Dans quelles circonstances peut-on requérir l'aide LAPRAMS ?

Cette aide est proposée aux personnes :

  • lorsque le résident n'a pas droit à une PC AVS/AI, car dans l'attente d'une décision de rente AI ou que les conditions d'octroi d'une PC AVS/AI ne sont pas réunies
  • pour apporter des aides ponctuelles individuelles
  • pour apporter un complément de ressources au conjoint à domicile d'une personne hébergée ou dans une situation de fortune non réalisable

Avances à l'aide PC AVS/AI

Lorsque le résident n’a pas droit à une PC AVS/AI, notamment lorsqu’il est dans l’attente d’une décision de rente AI, l'état de Vaud avance en principe les aides nécessaires à la couverture des frais de pension et des frais annexes. Le moment venu, l'état de Vaud demandera la remboursement des montants accordés rétroactivement par les assurances sociales fédérales, pour les périodes correspondant à ses avances.

Aides ponctuelles individuelles

Une aide LAPRAMS sous forme de garantie particulière peut être octroyée lorsque que :

  • le montant pour dépenses personnelles ne suffit pas aux dépenses courantes du résident
  • la fortune du résident est inférieure à CHF 4'000.- ou CHF 8'000.- pour un couple
  • le montant pour dépenses personnelles n'est pas utilisé pour des dépenses non reconnues par les régimes sociaux (primes d'assurance maladie complémentaire LCA ou Prestation supplémentaire à choix

En cas de besoin avéré et correspondant aux critères ci-dessus sur présentation des documents justificatifs, cette garantie particulière peut être un complément mensuel au montant pour dépenses personnelles reconnu par les PC AVS/AI ou la prise en charge de frais ponctuels hors pension comme les factures de podologie, de lunettes, ….

 

Toute demande doit être transmise à l'adresse suivante :

Direction Générale de la Cohésion Sociale
Unité Aide individuelle et soutien social
Bâtiment administratif de la Pontaise
Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne

 

 

Direction générale de la cohésion sociale

Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne Suisse

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Complément de ressources au conjoint à domicile

Couple locataire d'un logement

Lorsque le conjoint à domicile d’une personne hébergée peut justifier d'un besoin financier supplémentaire en plus de l'aide PC AVS/AI accordée, il peut faire appel à la LAPRAMS.

Couple propriétaire d'un logement

Lorsque la fortune d’un couple n’est constituée que par la propriété de son logement, la LAPRAMS a prévu qu’un couple "séparé par la maladie" (un conjoint en EPSM; l'autre à domicile) :

  • qui n’a pas les ressources nécessaires pour faire face aux frais d’hébergement du conjoint hébergé et du conjoint à domicile,
  • qui n’a pas ou plus de fortune réalisable,
  • qui est propriétaire d’une maison ou d’un appartement habité par le conjoint à domicile,

peut demander des avances d’aide LAPRAMS. Celles-ci sont garanties par une cédule hypothécaire, calculée sur la valeur vénale de l’objet. Les avances sont remboursables sans intérêt au moment de la vente de la propriété, ou au décès du conjoint qui y réside.

Voir aussi :
MEMENTO N° 3
ENCART MEMENTO N° 3 

Cas de rigueur

Lorsque la fortune du résident est constituée de biens non réalisables et ce sous certaines conditions particulière la LAPRAMS peut, dans des situations exceptionnelles, entrer en matière.

Voir aussi :
MEMENTO N° 5  (PDF, 306 Ko)
ENCART MEMENTO N° 5  (PDF, 63 Ko)

Comment demander une aide de la LAPRAMS ?

Pour les personnes hébergées, la décision des PC AVS/AI fait automatiquement office de demande d’aide LAPRAMS en cas d’hébergement médico-social. La première démarche consiste donc à déposer une demande de PC AVS/AI.

Pour demander une aide pour le conjoint resté à domicile : cliquez-icI

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Comment est communiquée la décision, à qui est payée l’aide ?

La décision d’octroi ou de refus d’une aide LAPRAMS est envoyée au résident ou à son répondant et une copie à l’établissement médico-social concerné.

L’aide LAPRAMS est toujours versée mensuellement à l’établissement qui héberge le résident. Cet établissement doit la déduire de sa facture au résident.

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