COVID-19 : informations et questionnaires pour demandes d'indemnisation

En complément des mesures économiques générales pour atténuer les conséquences de la crise liée à la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté le 20 mars 2020 diverses mesures spécifiques pour le secteur culturel en promulguant l’Ordonnance sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture) ainsi qu’un rapport explicatif y relatif. Ladite Ordonnance a été modifiée en date du 13 mai 2020 et prolongée jusqu’au 20 septembre 2020.

Les cantons sont responsables de la mise en œuvre (voir l'onglet "Directives" de la page internet de l'Office fédéral de la culture ici en hyperlien) d’une partie du dispositif de soutien.

Le Service des affaires culturelles (SERAC) est compétent pour la réception et le traitement des demandes sur territoire vaudois.

Les mesures d’urgence arrêtées pour le secteur culturel sont subsidiaires aux mesures  économiques générales adressées à l’entier des secteurs économiques. Des informations (dont une FAQ du Service cantonal de la promotion de l'économie et de l'innovation) concernant ces dernières sont disponibles sur le site du Canton de Vaud.

Les cantons ne sont pas responsables de l’aide d’urgence aux acteurs culturels, les demandes pour cette mesure sont à adresser à Suisseculture Sociale.

L’indemnisation des pertes financières couvre des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite, du fait de prescriptions des autorités, de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La décision d’annuler la manifestation ou de la maintenir sous une forme réduite doit en tout état de cause intervenir au plus tard le 20 septembre 2020.

Avant de déposer une demande, veuillez consulter les tableaux récapitulatifs ainsi que la FAQ ci-dessous :

Indemnisation mise en œuvre par les cantons :

  • indemnisation non remboursable pour préjudice financier subi en cas d'annulation ou de report de manifestations ou de projets pour les entreprises culturelles

  • indemnisation non remboursable pour préjudice financier subi en cas d'annulation ou de report de manifestations ou de projets pour les acteurs culturels

Toute demande d'indemnisation doit être déposée au plus tard le 20 septembre 2020.

Pour déposer une demande, veuillez cliquez sur le bouton correspondant ci-dessous :

indemnisation pour entreprises culturelles

indemnisation pour acteurs culturels

     
En cas de besoin, et uniquement après avoir pris connaissance de toutes les informations et documents disponibles en ligne , vous pouvez :

  1. contacter le Service des affaires culturelles par courriel à l'adresse info.serac@vd.ch
    ou
  2. contacter le service par téléphone grâce à la Hotline 021 338 08 08 (thématique n°9) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.

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Informations générales et contexte

Le secteur culturel suisse est très fortement impacté par la crise liée au coronavirus (COVID-19), tout d’abord par les décisions de limitation de fréquentation des manifestations, puis, par celles de fermeture des lieux culturels en raison du risque sanitaire. 

Le Conseil fédéral a pris des mesures fortes afin d’empêcher une atteinte durable du paysage culturel suisse et de contribuer à la préservation de la diversité culturelle.

Le 20 mars, il annonçait avoir libéré 280 millions de francs pour la culture et promulguait une Ordonnance sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture) ainsi qu’un rapport explicatif y relatif. Ladite Ordonnance a été modifiée en date du 13 mai 2020 et prolongée jusqu’au 20 septembre 2020.

Il est important de noter que les mesures d’urgence arrêtées pour le secteur culturel sont subsidiaires aux mesures adressées à l’entier des secteurs économiques et pour lesquelles des informations sont disponibles sur le site du Canton de Vaud.

Par ailleurs, les entreprises culturelles et les acteurs culturels ne peuvent se prévaloir du droit de bénéficier des prestations prévues par l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture.

Indemnisation mise en œuvre par les cantons

Les cantons sont responsables de la mise en œuvre d’une partie du dispositif de soutien fixé dans l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture :

  • indemnisation non remboursable pour entreprises culturelles pour préjudice financier subi en cas d'annulation ou de report de manifestations et de projets culturels ;
  • indemnisation non remboursable pour acteurs culturels pour préjudice financier subi en cas d’annulation ou de report de manifestations ou de projets culturels.

L’indemnisation des pertes financières couvre des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite, du fait de prescriptions des autorités, de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La décision d’annuler la manifestation ou de la maintenir sous une forme réduite doit en tout état de cause intervenir au plus tard le 20 septembre 2020.

Les conventions passées entre la Confédération et les cantons prévoient que chacun d'entre ceux-ci alimente son fonds à hauteur de la somme que lui attribue la Confédération. Les montants fédéraux  sont calculés selon une clé de répartition combinant, pour chaque canton, pourcentage de population par rapport à la population et dépenses en matière de culture.

La Confédération a attribué au Canton de Vaud près de 14,5 millions de francs pour attribuer l'indemnisation pour pertes financières engendrées par l’annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels.

Fonds cantonal d’aide d'urgence et d'indemnisation

Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud, ayant réagi rapidement à l’appel de la Confédération pour soutenir le secteur culturel, a adopté lors de sa séance du 8 avril 2020 un arrêté d’urgence permettant la création d’un fonds cantonal d’aide d'urgence et d'indemnisation dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture.

Le fonds, alimenté par la contribution fédérale de près de 10 millions de francs pour l’aide d’urgence - mesure ayant pris fin le 20 mai 2020 - et de près de 14,5 millions de francs pour l’indemnisation, ainsi que par une contribution cantonale de 14,5 millions de francs à hauteur de la contribution fédérale aux indemnisations, totalise un montant de près de 39 millions de francs.

L’arrêté précise que, pour l’attribution des aides et indemnisations, il est tenu compte notamment des critères suivants :

  • recevabilité de la demande au sens de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture ;
  • importance pour la vie et la diversité culturelles du canton ;
  • participation et médiation culturelles ;
  • création et innovation ;
  • maintien de compétences culturelles et artistiques.

Le Service des affaires culturelles (SERAC) est responsable de la réception et de la gestion des demandes.

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