Indemnisation non remboursable pour entreprises culturelles (à but lucratif ou non) pour préjudice financier subi en cas d'annulation ou de report de manifestations et de projets culturels

Les demandes sont à déposer au plus tard le 20 septembre 2020 et uniquement via notre plateforme informatique.

Pour déposer une demande, veuillez impérativement :

1) consulter les tableaux récapitulatifs ainsi que le document FAQ suivants :

2) lire attentivement le contenu de toutes les rubriques du sommaire ci-dessous;

3) préparer un dossier complet grâce à la rubrique "Documents à annexer à la demande" du sommaire ci-dessous;

4) entrer dans notre plateforme informatique en cliquant sur le bouton "Déposer une demande de soutien en ligne" de la rubrique "Déposer une demande en ligne" du sommaire ci-dessous;

5) veiller à joindre à votre demande toutes les annexes nécessaires.

Délais

Les demandes doivent être déposées uniquement en ligne auprès du Service des affaires culturelles et au plus tard le 20 septembre 2020.

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Conditions d'indemnisation des entreprises culturelles

Le·la requérant·e :

  • est une personne morale de droit privé (une association, une fondation, une coopérative, une société privée par actions, une société à responsabilité limitée ou en commandite) et n’est pas juridiquement intégrée à une administration publique (Confédération, canton, commune).
    Important : les sociétés simples ne sont pas des personnes juridiques selon le droit privé. Elles ne sont dès lors pas considérées comme des entreprises culturelles et doivent soumettre leur demande d'indemnisation dans le cadre de la procédure pour les acteurs culturels ;
  • est actif·ve dans les domaines des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées :

o   Arts de la scène et musique : 
Sont concernés par l’ordonnance
 : les arts du spectacle au sens strict et leur diffusion (théâtre, opéra, ballet, arts du cirque, salles et locaux de concert de musique classique et contemporaine, orchestres, musiciens, disc-jockeys, chanteurs, choeurs, danseurs, comédiens, artistes de rue, troupes de théâtre et compagnies de danse), la fourniture de prestations pour les arts de la scène et la musique (y compris les agents musicaux et les gestionnaires de tournées) ainsi que l’exploitation d’institutions culturelles dans le domaine des arts de la scène et de la musique et de studios d’enregistrement.         
Ne sont pas concernés par l’ordonnance : l’édition de musique enregistrée et de partitions, la fabrication d’instruments de musique, le commerce d’instruments de musique, les maisons de disques, les fournisseurs commerciaux d’agendas culturels, de systèmes de billetterie ou de salles de séminaires, etc., les discothèques, les dancings et les boîtes de nuit.

o   Design :          
Sont concernés par l’ordonnance
 : les ateliers et les studios de design textile, de design d’objets, de design de bijoux et de graphisme.         
Ne sont pas concernés: les bureaux d’architecture et les restaurateurs d’objets d’art.

o   Cinéma :         
Sont concernés par l’ordonnance
 : la réalisation de films et leur diffusion (y compris les festivals de cinéma), les industries techniques du cinéma, la distribution de films et l’exploitation des salles de cinéma.       
Ne sont pas concernés : le commerce d'enregistrements musicaux et vidéo et les vidéothèques.

o   Arts visuels :  
Sont concernés par l’ordonnance
 : les activités dans le domaine des arts plastiques (y compris l’art numérique interactif et la photographie) et leur diffusion (y compris les espaces d’art subventionnés).   
Ne sont pas concernés : l’exploitation de laboratoires photographiques, le commerce d’art (y compris les galeries) et le commerce d’antiquités.

o   Littérature :     
Sont concernés par l’ordonnance
 : la création littéraire (y compris la traduction littéraire) et sa diffusion (y compris les festivals littéraires).
Ne sont pas concernés : l’impression et l’édition de livres, le commerce des livres ainsi que les bibliothèques et les archives.

o   Musées :         
Sont concernés par l’ordonnance
 : les musées, lieux d’exposition et collections accessibles au public ainsi que les médiateurs du patrimoine culturel.      
Ne sont pas concernés : les jardins zoologiques ou botaniques ainsi que l’exploitation de sites et ou de monuments historiques.

Tout le domaine de la formation, dans toutes les disciplines (écoles de musique, de danse, de théâtre, d’arts visuels, de cinéma, etc.), est exclu du champ d’application de l’ordonnance.

  • a son siège statutaire dans le canton dans lequel l'indemnité est demandée ;
  • a subi une perte financière liée à l'annulation ou au report de manifestations et de projets ou la fermeture de l’entreprise culturelle, causée par les mesures étatiques de lutte contre l’épidémie de coronavirus, en particulier l'interdiction des manifestations publiques et privées et la fermeture de toutes les infrastructures accessibles au public.
  • a une perte financière qui n'est pas couverte par une assurance sociale (en particulier une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail), une assurance privée ou une autre forme d’indemnisation.

L’indemnisation des pertes financières couvre des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite, du fait de prescriptions des autorités, de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La décision d’annuler la manifestation ou de la maintenir sous une forme réduite doit en tout état de cause intervenir au plus tard le 20 septembre 2020.

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Documents à annexer à la demande

Veuillez joindre les documents suivants à votre demande :

  • questionnaire (DOCX, 65 Ko) (à télécharger et à remplir, obligatoire)
  • éléments financiers (XLTX, 26 Ko) pour le calcul de la perte encourue (à télécharger et à remplir, obligatoire mais peut être personnalisé si souhaité)
  • calcul des dommages. Le calcul des dommages peut inclure les coûts encourus ainsi que la perte de revenus (obligatoire)
  • derniers comptes annuels révisés ou adoptés (obligatoire)
  • pour les manifestations / projets : budget de la manifestation ou du projet (si disponible)
  • copies des factures ou autres pièces justificatives attestant du dommage (par exemple preuve des paiements des frais déjà engagés, attestation de l’engagement des acteurs culturels par le requérant (dans la mesure du possible)
  • copie de toutes les demandes / décisions envoyées / reçues concernant l’aide d’urgence selon l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture, les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, la couverture des dommages via une assurance privée ou tout autre forme d’indemnisation (obligatoire au moment du dépôt de la demande, si une demande a déjà été envoyée ou une décision reçue ; à transmettre obligatoirement plus tard, si une demande n’a pas encore été envoyée ou la décision est en attente)

En cas de demande incomplète, le canton fixe un court délai pour la communication des informations ou documents manquants. Si les informations ne sont pas fournies dans le délai supplémentaire, le canton ne répondra pas à la demande.

Priorités, droit à l’indemnisation

Le canton peut fixer des priorités pour l’octroi des indemnités pour pertes financières. Il n'y a pas de droit à une indemnisation.

Subsidiarité

Les indemnités pour pertes financières selon l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture sont subsidiaires, cela signifie complémentaires,  par rapport aux autres demandes des acteurs culturels. Elles couvrent donc les dommages pour lesquels il n'existe aucune autre couverture (ex. assurance privée, assurances sociales).

Si une décision d’une autre instance en matière de dédommagement est en attente, la présente demande d'indemnisation pour pertes financières peut être soit suspendue soit payée de manière provisoire, ceci sur la base de l'estimation de la perte restante qui serait à la charge du présent dispositif d’indemnisation des pertes financières. Dans le deuxième cas, le règlement final sera effectué à une date ultérieure pour éviter une sur-indemnisation du requérant.

Toute indemnité indûment versée sera réclamée par le canton dans les 30 jours suivant la constatation du paiement illicite.

L'Office fédéral de la culture a produit un tableau récapitulatif (PDF, 392 Ko) (version du 13 mai 2020) de l'entier du dispositif.

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Pertes et atténuation des dommages

Sous réserve des dispositions concernant la subsidiarité, toutes les pertes financières au sens du Code des obligations (art. 41 CO) peuvent être indemnisées.

Pour les entreprises culturelles, les dommages sont pris en compte jusqu'à la limite du seuil de rentabilité de l’entreprise.

Dans tous les cas, l'indemnisation couvre au maximum 80% des pertes financières.

Les requérants sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les dommages.

L’indemnisation des pertes financières couvre des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite, du fait de prescriptions des autorités, de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La décision d’annuler la manifestation ou de la maintenir sous une forme réduite doit en tout état de cause intervenir au plus tard au 20 septembre 2020.

Si une entreprise culturelle souhaite faire valoir la rémunération d'un acteur culturel engagé par elle au titre de son propre préjudice, elle doit soit fournir la preuve du paiement déjà effectué à cette/ces personne(s), soit - si le paiement doit être effectué à une date ultérieure - présenter une déclaration écrite de cession par l’acteur culturel en faveur de l'entreprise culturelle.

Causalité

Tous les dommages causés par les mesures étatiques décidées dans la lutte contre le coronavirus (COVID-19) peuvent être pris en compte. Les décisions de la Confédération, des cantons et des communes sont considérées comme des mesures étatiques. Les dommages financiers survenus à l'étranger peuvent être indemnisés à condition que tous les autres critères d’admissibilité soient remplis.

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Justification

Les dommages et leur causalité doivent être réputés crédibles. Dans la mesure du possible et du raisonnable, les dommages doivent être documentés.

Cotisations sociales et imposition

Aucune cotisation sociale n'est due sur les indemnités pour pertes financières. Pour l’imposition de ces dédommagements, aucune règlementation particulière ne s’applique.

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