Indemnisation non remboursable pour acteurs et actrices culturels

Les acteurs culturels indépendants ou intermittents (personnes physiques) peuvent demander une indemnisation sous la forme d'une aide non remboursable pour le préjudice financier subi en cas d'annulation, de report ou de réalisation de manière réduite de manifestations et de projets ainsi qu’en cas d’activités culturelles limitées ou entravées par les mesures publiques de lutte contre la pandémie.

Sont considérés comme intermittents les acteurs culturels pouvant attester avoir contracter au moins 4 engagements de durée déterminée auprès de deux employeurs différents du domaine culturel entre le 1er janvier 2018 et le moment du dépôt de la demande (nombre d'engagements et d'employeurs réduit prorata temporis en cas de maternité/maladie/accident).

Les acteurs culturels peuvent faire valoir également des indemnisations pour des engagements ou des réservations qui n’ont pas encore pu être convenus. Celles-ci seront rendues plausibles en documentant la demande avec des chiffres comparables des deux années précédentes (engagements, honoraires reçus).

IMPORTANT: pour déposer une demande veuillez au préalable et impérativement lire le document ci-dessous contenant des informations essentielles (conditions d'attribution, domaines concernés, documents à joindre à la demande, principe de subsidiarité, causalité, justifications, délais et modalités):

Aide-mémoire indemnisation acteurs culturels (31.03.21) (PDF, 64 Ko)

Faq indemnisation financières (31.03.21) (PDF, 164 Ko)

Conditions d'attribution, documents et calendrier

Conditions d'attribution

Le/la requérant-e :

  • est une personne physique

Important : les sociétés simples ou en nom collectif ne sont pas des personnes juridiques selon le droit privé. Elles ne sont dès lors pas considérées comme des entreprises culturelles et doivent soumettre leur demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure pour les acteurs culturels

  • était enregistré-e auprès de sa caisse de compensation en tant qu’indépendant-e avant le 1er novembre 2020
  • ou était salarié-e intermittent-e et peut attester depuis 2018 d’au moins 4 engagements de durée déterminée auprès de deux employeurs différents du secteur culturel
  • exerce une activité principale dans le domaine des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique ou des musées (domaine culturel)
  • est domicilié-e dans le canton auprès duquel la demande de soutien est soumise
  • a subi une perte financière liée à l'annulation, au report ou à la réalisation de manière réduite de manifestations et de projets, ou a vu ses activités culturelles entravées ou limitées par les mesures publiques de lutte contre l’épidémie de coronavirus
  • a subi des pertes pécuniaires entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2021. La décision d’annulation, de report, de tenue sous une forme réduite ou de restriction imposée à l’activité doit, dans tous les cas, avoir été prise avant le 30 novembre 2021
  • a une perte financière qui n'est pas couverte par l’aide d’urgence pour acteur culturel de Suisseculture Sociale, une assurance sociale (en particulier l’allocation pour perte de gain « Corona » des caisses de compensation AVS selon la loi COVID-19), une assurance privée ou une autre forme d’indemnisation.

Dans tous les cas, l'indemnisation couvre au maximum 80% des pertes financières. Les requérants sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les dommages.

Documents à remplir, documents à joindre

Les deux documents ci-dessous (+ les documents à joindre indiqués dans le formulaire de dépôt) doivent impérativement être remplis, puis déposés sur le portail informatique de l'Etat de Vaud:

Formulaire de dépôt d'une demande d'indemnisation (DOTX, 58 Ko)

Formulaire de calcul de la perte encourue (XLTX, 30 Ko)

Calendrier

En principe, les requêtes doivent être déposées rétroactivement, ce qui veut dire qu’au moment du dépôt de la requête, le dommage doit déjà avoir eu lieu. Les dossiers doivent être complets, et notamment contenir les informations concernant les autres indemnités ou aides obtenues (par exemple: APG, RHT, Suisseculture Sociale) pour la période concernée. Ce principe est valable pour toutes les requêtes, sauf celles qui concerneront les dommages de novembre et décembre 2021, qui devront être déposées de manière anticipée.

Les périodes de dommages sont liées à des dates-butoir obligatoires pour le dépôt des requêtes, soit :

  • les requêtes pour des dommages survenus entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 doivent être déposées rétroactivement dès que possible mais au plus tard jusqu’au 28 février 2021 (période échue)
  • les requêtes pour des dommages survenus entre le 1er février et le 30 avril 2021 doivent être déposées rétroactivement, mais au plus tard jusqu’au 31 mai 2021
  • ATTENTION!: au vu de la dernière modification de l’Ordonnance COVID-19 culture, des demandes couvrant la période du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 peuvent être exceptionnellement déposées jusqu’au 31 mai 2021
  • les requêtes pour des dommages survenus entre le 1er mai et le 31 août 2021 doivent être déposées rétroactivement, mais au plus tard jusqu’au 30 septembre 2021
  • les requêtes pour des dommages survenus entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021 doivent être déposées dès que possible, mais au plus tard jusqu’au 30 novembre 2021

Les durées des périodes et les dates-butoir sont obligatoires. Des dommages annoncés trop tôt ou trop tard ne seront pas considérés.

Les dates indiquées pour une période de dommages se réfèrent aux dates prévues d’une manifestation ou de la tenue d’un projet. Ainsi, des coûts en lien avec cette manifestation ou ce projet – par exemple des coûts de location ou de personnel – qui auraient été occasionnés avant ou après la période de dommages mais qui concernent la manifestation ou le projet, peuvent être intégrés dans la requête pour la période de dommages concernée.

Déposer une demande en ligne

IMPORTANT: le portail informatique a subi une modification au 1er décembre 2020, merci de vous référez au document "Créer un formulaire informatique de demande de soutien" ci-dessous.

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