Indemnisation pour pertes financières - Entreprises culturelles

Tableau récapitulatif et visuel de la mesure

Les entreprises culturelles (personnes morales) à but lucratif ou non peuvent demander une indemnisation sous forme d’aide financière non remboursable pour les pertes pécuniaires qu’elles ont subies en raison de l’annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite de manifestations, d’activités ou de projets, qui sont dues aux restrictions imposées suite aux mesures sanitaires imposées par l’État.

Changement au 7 janvier 2021: les entreprises culturelles peuvent aussi se faire indemniser si, par exemple en raison d’une insécurité de planification, elles n’ont pas pu définir de programmation; dans ce cas, l’indemnisation prend pour référence la programmation effective de mois comparables des deux années précédentes.

IMPORTANT : pour déposer une demande veuillez au préalable et impérativement lire le document ci-dessous contenant des informations essentielles (conditions d'attribution, domaines concernés, documents à joindre à la demande, principe de subsidiarité, causalité, justifications, délais et modalités):

Aide-mémoire indemnisation pour pertes financières (PDF, 53 Ko)

Les dossiers de demandes doivent être impérativement COMPLETS, contenir des éléments financiers DEFINITIFS (décisions RHT, APG, etc.) ainsi que le formulaire de calcul de la perte encourue (fichier Excel ci-dessous) pour pouvoir être traités.

Conditions d'attribution, documents et calendrier

Conditions d’attribution

Le/la requérant.e:

  • est une personne morale de droit privé (association, fondation, coopérative, société anonyme, société à responsabilité limitée) qui n’est ni une unité administrative étatique (Confédération, cantons, communes), ni une personne de droit public
  • existait déjà sous forme de personne morale le 15 octobre 2020
  • opère principalement, c’est-à-dire à hauteur de 50% au moins de son chiffre d’affaires annuel (base: comptes annuels 2019) dans le domaine de la culture
  • exerce une activité dans le domaine des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées

Les aides financières couvrent au maximum 80% des pertes financières par entreprise culturelle.

Documents à remplir, documents à joindre

Les deux documents ci-dessous (+ les documents à joindre indiqués dans ce dernier) doivent impérativement être remplis, puis déposée sur le portail informatique de l'Etat de Vaud:

formulaire de dépôt d'une demande d'indemnisation (DOTX, 58 Ko)

formulaire de calcul de la perte encourue (Excel) (XLTX, 31 Ko)

Calendrier

Les demandes sont déposées avec effet rétroactif, le préjudice doit déjà avoir été subi au moment du dépôt du dossier. Ce principe est valable pour toutes les requêtes, sauf celles qui concerneront les dommages de novembre et décembre 2021, qui devront être déposées de manière anticipée.

Le traitement des dossiers se fera par « paquets de demandes » à intervalles réguliers:

  • les demandes d’aide pour les préjudices financiers subis entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020 doivent être déposés dès que possible mais au plus tard le 31 janvier 2021

    !
    En règle générale, il s'agit de déclarer les préjudices subis entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020. Les préjudices subis entre le 26 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 ne peuvent faire l’objet d’une demande que s’ils n’étaient pas encore établis au 20 septembre 2020 et qu'ils n'ont pas déjà fait l'objet d'une demande d'indemnisation !
  • les demandes d’aide pour les préjudices financiers subis entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 doivent être déposées au plus tard le 31 mai 2021
  • les demandes d’aide pour les préjudices financiers subis entre le 1er mai 2021 et le 31 août 2021 doivent être déposées au plus tard le 30 septembre 2021
  • les demandes d’aide pour les préjudices financiers subis entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021 doivent être déposés au plus tard le 30 novembre 2021

Ces délais sont impératifs. Les préjudices déclarés trop tard ou trop tôt ne seront pas pris en considération.

 

Les dates indiquées pour une période de dommages se réfèrent aux dates prévues d’une manifestation ou de la tenue d’un projet. Ainsi, des coûts en lien avec cette manifestation ou ce projet – par exemple des coûts de location ou de personnel – qui auraient été occasionnés avant ou après la période de dommages mais qui concernent la manifestation ou le projet, peuvent être intégrés dans la requête pour la période de dommages concernée.

 

 

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Déposer une demande en ligne

IMPORTANT: le portail informatique a subi une modification au 1er décembre 2020, merci de vous référez au document "Créer un formulaire informatique de demande de soutien" ci-dessous.

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