Indemnisation pour pertes financières pour les entreprises culturelles

ATTENTION: avec la levée des mesures sanitaires annoncées par le Conseil fédéral le 16 février 2022, la dernière période d'indemnisation concerne les dommages subis entre le 1er mai et le 30 juin 2022; les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2022 auprès du service de la culture.

Demande d'indemnisation

Les entreprises culturelles (personnes morales), à but lucratif ou non, peuvent demander une indemnisation sous forme d’une aide financière non remboursable:

• pour le préjudice financier subi en cas d'annulation, de report ou de réalisation de manière réduite de manifestations ou de projets
• en cas d'activités culturelles limitées ou entravées par les mesures publiques de lutte contre la pandémie émises par la Confédération ou le Canton de Vaud
• si, par exemple en raison d’une insécurité de planification, elles n’ont pas pu définir de programmation; dans ce cas, l’indemnisation prend pour référence la programmation effective de mois comparables des deux années précédentes

durant la période comprise entre le 1er décembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions d'attribution, calendrier et documents

Important:

Avant de déposer une demande, merci de lire attentivement l'aide-mémoire (état au 1er janvier 2022, ne tient pas compte des décisions intervenues le 16 février 2022) qui contient l'ensemble des informations essentielles à la compréhension du dispositif d'indemnisation: conditions d'attribution, domaines concernés, documents à fournir, principe de subsidiarité, causalité, justifications, délais et modalités.

Aide-mémoire - Indemnisations aux entreprises culturelles (pdf, 57 Ko)

(dernière mise à jour de l'aide-mémoire au 06.05.2022)

Conditions d’attribution

L'entreprise requérante:

• est une personne morale de droit privé (association, fondation, coopérative, société anonyme, société à responsabilité limitée) qui n’est ni une unité administrative étatique (Confédération, cantons, communes), ni une personne de droit public;
  Nota bene: les sociétés simples ou en nom collectif ne sont pas des personnes juridiques selon le droit privé. Elles ne sont dès lors pas considérées comme des entreprises culturelles et doivent soumettre leur demande d'indemnisation dans le cadre de la procédure pour les acteurs culturels.
• existait déjà sous forme de personne morale le 15 octobre 2020;
• opère principalement, c’est-à-dire à hauteur de 50% au moins de son chiffre d’affaires annuel (base: comptes annuels 2019), dans le domaine de la culture;
• exerce une activité dans le domaine des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musée;
• a son siège dans le canton auprès duquel la demande de soutien est soumise;
• a subi une perte financière liée aux cas de figure permettant une indemnisation, survenue entre le 1er décembre 2021 et le 31 décembre 2022, et qui ne soit pas couverte par une assurance sociale (en particulier l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail), une assurance privée ou une autre forme d'indemnisation.

Les aides financières couvrent au maximum 80% des pertes financières. Les requérants sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les dommages.

Calendrier

Les demandes d'indemnisation sont déposées rétroactivement, ce qui veut dire que le préjudice financier doit déjà avoir eu lieu au moment du dépôt du dossier.

Les périodes de dommages sont liées à des dates-butoir à respecter impérativement pour le dépôt des requêtes, soit:

• 31 janvier 2022 pour la période de dommages du 1er décembre au 31 décembre 2021
• 31 mai 2022 pour la période de dommages du 1er janvier au 30 avril 2022
• 31 juillet 2022 pour la période de dommages du 1er mai au 30 juin 2022

Important:

Les périodes et les dates-butoir indiquées ci-dessus sont obligatoires. Les dommages annoncés trop tôt ou trop tard ne seront pas considérés et il ne sera pas possible de les faire valoir passé le délai de péremption (dates-butoir).

Pour déterminer la période de dommages à laquelle déposer une requête, se sont les dates prévues pour la tenue d'une manifestation ou d'un projet qui font foi. Tous les coûts en lien avec cette manifestation ou ce projet - par exemple des coûts de location ou d'engagement de personnel - doivent être intégrés à la requête, même s'ils ont été occasionnés avant ou après la période de dommages concernée.

Merci de prendre note qu'afin de veiller au mieux à la préservation de la diversité culturelle, le traitement des demandes ne débutera qu'une fois les dates-butoir échues. Interviendra ensuite, pour chaque "paquet de demandes", un temps nécessaire à l'analyse des dossiers, avant la reddition des décisions aux personnes concernées.

Documents à remplir, documents à joindre

Les dossiers doivent être complets et contenir des éléments financiers définitifs (décisions RHT, APG, etc.). Ils seront composés :

• du formulaire de dépôt d'une demande dûment complété et signé
• du formulaire de calcul de la perte encourue pour entreprise culturelle dûment complété
• ainsi que des documents à joindre listés au point 8 du formulaire de demande.

Ces documents doivent être déposés en ligne, sur le portail informatique de l'Etat de Vaud.

Formulaire de dépôt d'une demande d'indemnisation (dotx, 53 Ko)

Formulaire de calcul de la perte encourue (xltx, 31 Ko)

Déposer une demande en ligne

IMPORTANT: le portail informatique a subi une modification au 10 décembre 2021 concernant les modalités d'accès. Merci de vous référer aux informations y relatives.

Accéder au portail informatique

Autres informations utiles

• L'Office fédéral de la culture met à jour régulièrement une FAQ relative aux indemnisations, au bas sa page dédiée aux entreprises culturelles.
  
  
• Le périmètre de certains éléments indemnisables a été revu au vu des annonces faites par le Conseil fédéral le 8 septembre 2021.