Améliorations foncières agricoles

Sont réputés améliorations foncières (AF) les mesures et les ouvrages, tendant à assurer une utilisation rationnelle du sol, à en faciliter l’exploitation, à le préserver des dévastations ou destructions que pourraient causer les éléments naturels et à améliorer les conditions de production. Les principales améliorations foncières sont: les remaniements parcellaires (RP), la construction ou la remise en état périodique des chemins, les adductions d’eau, les assainissements de terrains, les irrigations et les raccordements électriques.

Vers la description des différents types d'améliorations foncières agricoles

Les subventions d’améliorations foncières sont octroyées sous forme de contributions à fonds perdu dans le but de promouvoir la réalisation de mesures et d’ouvrages d’améliorations foncières. Elles constituent une tâche commune, financée conjointement par la Confédération et les cantons, pour laquelle la Confédération assume la direction stratégique, les cantons étant chargés de la responsabilité opérationnelle.
Des crédits d’investissements peuvent être accordés à titre améliorations foncières, à un syndicat AF, à une commune, à un consortium de propriétaires, notamment pour la réalisation d’un remaniement parcellaire ou d’un chemin.

Barème pour fixer le taux des subventions (PDF, 364 Ko)

Améliorations foncières en terrain à bâtir

La gestion des aspects fonciers et financiers d'un projet de mise en valeur du sol en milieu construit est réalisée par le Service du développement territorial (SDT).

Vers la améliorations foncières en terrain à bâtir

Haute surveillance

La haute surveillance sur les entreprises d'améliorations foncières en zone agricole est assurée par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV).

L'instruction des dossiers des bâtiments ruraux, chalet d'alpage, fosses à purin, porcheries et murs de vignes, entre autres, est déléguée à l'Office de crédit agricole (OCA / Prométerre). La haute surveillance, les décisions ainsi que la gestion du crédit à fonds perdu sont de la compétence de la DGAV.

Contacts

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV)
Av. de Marcelin 29
1110 Morges
021 316 65 75
info.agriaf(at)vd.ch

Office de crédit agricole (OCA)
Av. des Jordils 3
Case postale 1080
1001 Lausanne
Tél. 021 614 24 33
oca(at)prometerre.ch
www.prometerre.ch

Société vaudoise des améliorations foncières (SVAF)
Avenue Reller 5
1800 Vevey
021 966 44 74
info(at)svaf-vaud.ch
www.svaf-vaud.ch

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