Reconnaissance des exploitations agricoles et des exploitants
Pour pouvoir bénéficier des mesures de politique agricole soutenues par la Confédération et par le Canton de Vaud (paiements directs, crédits agricoles, autres contributions financières diverses), les exploitations et les exploitants agricoles doivent satisfaire aux critères et normes définis par l'Ordonnance fédérale sur la terminologie agricole (OTerm).
L'examen des demandes de reconnaissance d'exploitation et du statut des exploitants est assuré par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV).
Formes reconnues
En fonction des notions importantes définies dans l'ordonnance précitée, la DGAV gère les informations fournies par toute personne désirant devenir exploitant et qui souhaite créer ou reprendre une exploitation.
Pour les exploitations déjà reconnues, il existe la possibilité de créer une communauté d'exploitation, soit regrouper deux (ou plusieurs) exploitations, soit de créer une communauté partielle d'exploitation en regroupant un même secteur d'activité de deux (ou plusieurs) exploitations.
Législation fédérale
- Exploitation - accès art. 6 OTerm
- Exploitation d'estivage - accès art. 9 OTerm
- Communauté d'exploitation - accès art. 10 OTerm
- Communauté partielle d'exploitation - accès art. 12 OTerm
Documents à télécharger
Modèle de contrat de location de machines agricoles (rtf, 83 Ko)
Contacts
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
021 316 62 11
info.paiementsdirects(at)vd.ch