Reconnaissance des exploitations agricoles et des exploitants

Pour pouvoir bénéficier des mesures de politique agricole soutenues par la Confédération et par le Canton de Vaud (paiements directs, crédits agricoles, autres contributions financières diverses), les exploitations et les exploitants agricoles doivent satisfaire aux critères et normes définis par l'Ordonnance fédérale sur la terminologie agricole (OTerm).

L'examen des demandes de reconnaissance d'exploitation et du statut des exploitants est assuré par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV).

Formes reconnues

En fonction des notions importantes définies dans l'ordonnance précitée, la DGAV gère les informations fournies par toute personne désirant devenir exploitant et qui souhaite créer ou reprendre une exploitation.

Pour les exploitations déjà reconnues, il existe la possibilité de créer une communauté d'exploitation, soit regrouper deux (ou plusieurs) exploitations, soit de créer une communauté partielle d'exploitation en regroupant un même secteur d'activité de deux (ou plusieurs) exploitations.

Législation fédérale

Documents à télécharger

Modèle de contrat de location de machines agricoles

Contacts

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
021 316 62 11 - 021 316 62 12
info.paiementsdirects(at)vd.ch

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