Droit foncier rural

Le droit foncier rural contient l'ensemble des dispositions spéciales qui concernent la propriété des biens-fonds agricoles dans le territoire rural.

Le champ d'application concerne les transactions foncières (biens-fonds agricoles) soumises à autorisation, à savoir:

l'acquisition de biens-fonds agricoles, viticoles ou horticoles et le partage matériel d'entreprises (démantèlements de domaines, même partiel)
l'inscription de gages immobiliers en dépassement de la charge maximale
l'inscription au Registre foncier de mentions de soustraction au droit foncier rural
le morcellement du sol (fractionnement de parcelles en-dessous de 2'500 m²)

Autorités compétentes

Les règles de droit public de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi cantonale d'application sont de la compétence de la Commission foncière rurale (section I) dont le secrétariat est assuré par Prométerre.

Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport, par sa Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), assure la haute surveillance des compétences légales déléguées à la Commission foncière rurale.

Contacts

Commission foncière rurale (section I)
Jordils 1, case postale 1080, 1001 Lausanne
Président : Me Jean-Claude Mathey, avocat
Secrétariat : Association vaudoise de promotion des métiers de la terre (Prométerre),
021 614 24 26

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
Avenue de Marcelin 29, 1110 Morges, 021 316 37 48