Morcellement du sol

Morcellement du sol

Le morcellement du sol, à savoir subdiviser un terrain en plusieurs parcelles, est une démarche prohibée sur l'entier du territoire cantonal vaudois. Mis à part quelques dérogations légales, cette interdiction vise à :

  • maintenir et conserver un état de propriété rationnel pour la mise en valeur future des sols
  • éviter qu'un privé contrecarre ou empêche la réalisation d'un projet d'une collectivité publique ou d'un syndicat d'améliorations foncières nécessitant un remaniement parcellaire

Différentes instances de l'État interagissent lors d'une demande de morcellement:

Demander une autorisation de morcellement du sol en zone agricole

Contact

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
021 316 65 74
info.agriaf(at)vd.ch

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