Cadastre viticole

Le cadastre viticole désigne les terrains plantés en vigne ou ceux en cours de reconstitution.

Admission en zone du cadastre viticole

Le propriétaire qui désire demander l'admission d'une parcelle en zone du cadastre viticole doit adresser une requête écrite auprès de la Commission d'experts en matière de cadastre viticole, par le secteur viticole, au plus tard dans l'année civile qui précède la plantation.

Demande d'admission d'une parcelle en zone du cadastre viticole (PDF, 10,06 Ko)

Nouvelles plantations non destinées à la production vinicole

Le propriétaire qui désire créer une nouvelle plantation hors de la zone du cadastre viticole et non destinée à la production vinicole doit en faire la demande auprès de la Commission d'experts en matière de cadastre viticole, au plus tard dans l'année civile qui précède la plantation.

Demande de plantation hors zone du cadastre viticole
 (PDF, 19,62 Ko)

Plantation de raisin de table

La plantation de raisin de table est soumise à autorisation par la Commission d'experts en matière de cadastre viticole.

Demande d'autorisation de plantation de raisin de table (PDF, 37 Ko)

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