Permis frontalier - Ressortissants extracommunautaires

Permis frontalier - Ressortissants extracommunautaires

En règle générale, les autorisations frontalières sont octroyées uniquement aux citoyens des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE). Les citoyens d'Etats tiers peuvent en bénéficier à titre exceptionnel s'ils sont titulaires d'une carte de séjour de longue durée et domiciliés en France voisine.

Une première autorisation frontalière (permis G) peut être accordée lorsque l'employeur ne trouve pas de collaborateur sur le marché indigène du travail susceptible d’occuper le poste aux conditions usuelles de la branche et du lieu et aux conditions suivantes :

Le permis G se délivre en fonction de la durée du contrat de travail.

Constitution du dossier

Le formulaire 1350 (DOC, 125 Ko) constitue la base du dossier. Les documents suivants le complètent :

Procédure

Remettre 3 exemplaires du dossier au Bureau des étrangers de la commune où siège l'entreprise. Le Service de l'emploi statue sur le respect de la priorité indigène et des conditions générales de travail et de salaire. Sur la base de ce préavis, le Service de la population établit les documents permettant au travailleur de prendre son emploi. Le Service de l'emploi perçoit une taxe de Fr. 200.- à titre d’émoluments.

* trafic frontalier

Listes des communes vaudoises et françaises concernées par le trafic frontalier entre le canton de Vaud et

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