Surveillance du marché du travail

Surveillance du marché du travail

Lutter contre le travail au noir

Le Service de l'emploi (SDE) est l’organe de contrôle institué par la loi fédérale sur le travail au noir (LTN). Il y a travail au noir lorsqu'une des obligations d'annonce ou d'autorisation relative au droit

•        des assurances sociales
•        des étrangers
•        de l'imposition à la source

n'a pas été respectée.

Si un employeur engage un ressortissant étranger sans autorisation de séjour tout en s'acquittant des charges sociales, il s'agit de travail au noir.

Prévenir une sous-enchère salariale

L’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne simplifie les procédures d’autorisation de travail et de séjour pour les citoyens européens. Pour éviter les risques de sous-enchère salariale, le législateur fédéral a adopté des mesures d’accompagnement.

Dans les secteurs économiques non soumis à une convention collective de travail étendue (CCT), une commission tripartite cantonale composée de représentants des partenaires sociaux et de l’administration cantonale est chargée de prévenir et de combattre les éventuels abus au regard des salaires en usage.

Dans certaines branches, suite à des conventions signées avec les partenaires sociaux, l’application de CCT étendues fait également l’objet de contrôles. Le SDE relève les pratiques salariales des entreprises et les soumet à l’appréciation de la commission tripartite ou de la commission paritaire compétente pour l’application d’une CCT.

Vérifier le respect des normes de santé et sécurité au travail (SST)

Cela concerne :

  • la durée du travail et du repos
  • la protection des femmes enceintes et mères qui allaitent
  • la protection des travailleurs de moins de 18 ans
  • la prévention des accidents

Prérogatives des inspecteurs du marché du travail

Afin d'effectuer les contrôles dans les entreprises, les inspecteurs du marché du travail, conformément à l'article 7 LTN :

  • accèdent à tout lieu de travail pendant les heures de travail
  • relèvent l’identité des employés
  • collectent les éléments nécessaires au contrôle
  • visitent les locaux de travail
  • prennent les mesures nécessaires pour prévenir les risques de santé et sécurité au travail
  • font appel aux forces de l’ordre en cas de besoin

Après la visite, les inspecteurs procèdent à un examen des pièces récoltées. Puis ils adressent un rapport à l’entreprise, cas échéant les décisions de sanction. Les constats sont également transmis aux autorités compétentes (Caisses AVS, administration fiscale, etc.)

Sanctions encourues par un employeur en cas d'infraction à la LTN

  • Facturation des frais de contrôle (CHF 150 /h)
  • Travailleur sans autorisation : sommation
  • Récidive : rejet partiel ou total des demandes d'admission de travailleurs étranger
  • Dénonciation pénale pour les diverses infractions constatées. Les sanctions pénales vont des jours-amende à la peine privative de liberté selon la gravité des faits et les délits constatés. Des créances compensatrices peuvent être prélevées
  • Possible exclusion des marchés publics ou suppression de subvention pour les employeurs  condamnés pénalement (art. 13 LTN)
  • Publication en ligne des entreprises sanctionnées dans le cadre de l'art. 13 LTN. Collaboration des organes de contrôle avec d’autres autorités ou organisations

En cas de sous-enchère salariale
Dans les branches sans salaires obligatoires, la Commission tripartite négocie avec l’employeur en vue d’une adaptation salariale.
En cas d’abus manifestes et répétés, elle peut proposer au Conseil d’Etat d’étendre une CCT existante ou d’édicter un contrat-type de travail d’une durée limitée prévoyant des salaires minimaux.

En cas d’infraction aux normes SST

  • Mesures de contraintes administratives après avertissement
  • Dénonciation au préfet pour insoumission à une décision du SDE (art. 292 CP)
  • Péril en la demeure : mesures provisoires d’application immédiate

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