Activité salariée

Prise d’une activité salariée

Pour engager un ressortissant extracommunautaire (citoyen d’un Etat tiers, c’est-à-dire d’un pays hors UE et hors AELE), toute entreprise est tenue de solliciter auprès du Service de l’emploi une autorisation de travail. Cette autorisation pourra être délivrée à certaines conditions d’admission strictement définies par la législation fédérale (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration – LEI et Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA).

Il existe principalement deux sortes de permis pour ressortissants extracommunautaires :

  • les permis de courte durée (L) : renouvelables une seule fois, ils sont délivrés en fonction de la durée du contrat de travail (max. 364 jours) ;
  • les permis de longue durée (B) : délivrés sur présentation d’un contrat de travail de durée déterminée supérieure à 24 mois ou d’un contrat de travail de durée indéterminée ; les ressortissants des Etats tiers doivent renouveler chaque année leur permis B.

Conditions d'admission

L’admission d’un ressortissant d’un pays extracommunautaire en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ne peut avoir lieu qu’aux conditions suivantes :

  • l'employeur ne trouve pas de collaborateur sur le marché indigène et européen du travail susceptible d’occuper le poste aux conditions usuelles de la branche et du lieu ;
  • depuis le 1er juillet 2018, l’employeur a dûment communiqué à l’office régional de placement le poste vacant si ce dernier a trait à une profession soumise à l’obligation d’annonce (cliquer sur ce lien pour plus d’informations)
  • l’intéressé est un spécialiste confirmé appelé à exercer de hautes responsabilités au sein de votre entreprise ;
  • les conditions de rémunération et de travail sont conformes à celles usuelles du lieu, de la profession et de la branche ;
  • l’autorisation ne peut être délivrée que dans les limites des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (le 28 septembre 2018, ce dernier a fixé pour l’année 2019 les contingents de main d’œuvre étrangère, qui sont de 4500 autorisations de séjour et 4000 autorisations de séjour de courte durée pour l'ensemble de la Suisse – cliquer sur ce lien pour plus d’informations).

Constitution du dossier

Le formulaire 1350 (DOC, 125 Ko) constitue la base du dossier. Les documents suivants le complètent :

  • lettre de motivation présentant l'activité de l'entreprise, les raisons du choix du candidat retenu et son cahier des charges ;
  • CV et copies des certificats et diplômes du candidat ;
  • copie du passeport ;
  • preuves de recherches effectuées en vue de trouver un travailleur sur le marché indigène et européen, notamment en signalant à l'office régional de placement Voir page Contacts l'emploi vacant et/ou en étudiant les possibilités de former dans un délai raisonnable un demandeur d'emploi disponible sur le marché ;
  • contrat de travail respectant les conventions collectives en vigueur, les contrats-types de travail ou les usages professionnels et locaux ; pour ces derniers, consulter le calculateur de salaire en ligne.

Procédure

Remettre 3 exemplaires du dossier au Bureau des étrangers de la commune où siège l'entreprise. Il est ensuite transmis aux autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail et de police des étrangers. Il est aussi possible de transmettre ces documents en format électronique (documents scannés) directement à l’adresse suivante : info.sde(at)vd.ch

Si les conditions d'octroi sont remplies, une décision préalable sera notifiée à l’employeur par le Service de l’emploi. Il incombera ensuite au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de prononcer une approbation fédérale et au Service de la population d’établir les documents permettant au travailleur de prendre son emploi. Le Service de l’emploi perçoit une taxe de Frs. 400.- (permis B), de Frs. 200.- (permis L) ou de Frs. 120.- (permis L 4 mois ou 120 jours) à titre d’émoluments.

L’ensemble de ces démarches, jusqu’à l’obtention de la décision cantonale, ne devrait pas excéder 4 semaines pour autant que le dossier soit complet. Il convient cependant d’être attentif au fait que dans la mesure où les décisions cantonales sont sujettes à approbation fédérale, il faut compter sur un délai total de 8 à 10 semaines jusqu’à l’obtention du permis de séjour et de travail.

Parallèlement à la demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur, l’intéressé doit – selon sa nationalité ainsi que le but et la durée de son séjour – déposer une demande d’entrée en Suisse (demande de visa) auprès de la représentation concernée à l’étranger au minimum deux à trois mois avant la date prévue d’entrée en Suisse (cliquer sur ce lien pour plus d’informations).

Permis frontaliers

Autorisation frontalière : permis G

 

 

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