UE Croatie

Les travailleurs de Croatie bénéficient depuis le 1er janvier 2017 de l'entrée en vigueur du Protocole III d'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Les conditions prévues par cet accord spécifique autorisent la Confédération à maintenir des mesures de contrôles étendues sur l'ouverture de son marché du travail jusqu'au 31 décembre 2023. La Suisse a en outre la possibilité, pendant 3 ans supplémentaires (2026) d'invoquer la clause spéciale de sauvegarde.

Dès le 1er janvier 2017, l’autorisation de séjour pour une activité lucrative peut être accordée lorsque l'employeur ne trouve pas de collaborateur sur le marché local susceptible d’occuper le poste aux conditions usuelles de la branche et du lieu.

Constitution du dossier

Le formulaire 1350 (DOC, 125 Ko) constitue la base du dossier. Les documents suivants le complètent :

  • lettre de motivation présentant l'activité de l'entreprise et les raisons du choix du candidat retenu ;
  • CV et copies des certificats et diplômes du candidat ;
  • copie d'une pièce d'identité ;
  • preuves des recherches effectuées pour trouver un travailleur sur le marché indigène, notamment en signalant à l'office régional de placement Voir page Contacts l’emploi vacant et/ou en étudiant les possibilités de former dans un délai raisonnable un demandeur d’emploi disponible sur le marché local ;
  • depuis le 1er juillet 2018, l’employeur a dûment communiqué à l’office régional de placement le poste vacant si ce dernier a trait à une profession soumise à l’obligation d’annonce (cliquer sur ce lien pour plus d’informations) ;
  • contrat de travail respectant les conventions collectives en vigueur, les contrats-types de travail ou les usages professionnels et locaux ; pour ces derniers, consulter le Calculateur national de salaires

Procédure

Remettre 3 exemplaires du dossier au bureau des étrangers de la commune où siège l'entreprise. Une fois préavisé, le dossier est transmis aux autorités cantonales. Le Service de l'emploi statue sur le respect de la priorité indigène et des conditions générales de travail et de salaire. Sur la base de ce préavis, le Service de la population établit les documents permettant au travailleur de prendre son emploi. Cette procédure dure environ 4 semaines. Le Service de l’emploi perçoit une taxe de Frs. 400.- (permis B), de Frs. 200.- (permis L) ou de Frs. 120.- (permis L 4 mois ou 120 jours) à titre d’émoluments.

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