Cadre légal

Bases légales

La législation sur les marchés publics règle notamment les types de marchés concernés, les seuils à partir desquels elle s'applique, les types de procédures et le droit de recours.

Valeurs - seuils

Dispositions cantonales et intercantonales

Dispositions fédérales

  • Loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1998 (LMI)     
    LMI (RS 943.02)
  • Ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l'exemption du droit des marchés publics RS 172.056.111

Les lois suivantes sont applicables uniquement aux marchés passés par des entités adjudicatrices de la Confédération :

Accords internationaux

Autres bases légales

D'autres bases légales traitent également d'aspects liés aux marchés publics. Vous trouverez ci-dessous une liste (non exhaustive) des textes juridiques :

  • Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDET),  art. 9 al. 2 lettre d
    LDET (RS 823.20) 
  • Loi fédérale sur le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN), art. 13
    LTN (RS 822.41)
  • Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg)
    LEg (RS 151.1)
  • Ordonnance sur les routes nationales (ORN), art. 38 à 40
    ORN (RS 725.111)

Jurisprudence

Avis de droit

  • Avis de droit du 16.05.2007 : Concours: conditions de participation excluant les architectes HES/ETS ou ceux inscrits au REG B au profit des architectes EPF ou ceux inscrits au REG A. (PDF Ko)
  • Avis de droit du 16.05.2007 : Conditions d'utilisation du critère du respect de l'environnement basé sur la longueur des trajets à effectuer entre les locaux de l'exploitation du soumissionnaire et le chantier. (PDF 64 Ko)
  • Avis de droit du 16.11.2007 : Appréciation d'un soumissionnaire en sursis concordataire. (PDF 88 Ko)

Listes du SECO

Sanctions entrées en force pour les employeurs qui contreviennent aux dispositions de la LTN et de la LDET 

  • Loi sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDET)
    Liste du SECO des employeurs ayant fait l'objet d'une sanction entrée en force (art. 9, al.3 LDET)
  • Loi sur le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN)
    Liste du SECO  des employeurs ayant fait l'objet d'une sanction entrée en force (art. 13 LTN)