Prévention

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La responsabilité civile de l’organisateur d’une manifestation publique

Bases légales

En matière de responsabilité civile à l'occasion d'une manifestation, le droit suisse ne connaît en principe pas de règles spéciales, si ce n'est pour le sport automobile et cycliste qui se déroule sur la voie publique et tombe sous le coup des articles 52 et 72 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) et des articles 94 et suivants de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11). Il en découle que la responsabilité lors de manifestation est soumise aux normes de droit commun que sont les articles 41 al. 1, 55 al. 1, 97 al. 1 et 101 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse ; Livre cinquième: Droit des obligations (CO ; RS 220). 

Définition de l’organisateur

L’organisateur est toute personne qui prend implicitement sous sa responsabilité la constitution et le fonctionnement d’une ou plusieurs manifestations. L’organisateur direct assume la mise sur pied effective de la manifestation, en supporte le risque économique et la responsabilité. Il prend les mesures nécessaires à la bonne marche de la manifestation. 

Obligation générale de sécurité

En matière contractuelle, les parties doivent faire en sorte, dans la limite du raisonnable, que chaque prestation, utilisée prudemment et conformément à sa destination, ne cause aucun dommage. En matière extra-contractuelle, on attend de celui qui crée un état de fait dangereux qu’il fasse tout le nécessaire raisonnable pour prévenir des accidents. Ainsi, tant les parties à un contrat que celui qui est à l’origine d’un état de fait dangereux ont une obligation de sécurité, laquelle est la même dans les deux cas.

La responsabilité contractuelle

Lorsque la manifestation est payante ou qu’une prestation équivalente est demandée, l’organisateur et le spectateur ou le participant sont liés par un contrat. En vertu de l’art. 97 al. 1 CO, la responsabilité contractuelle de l’organisateur pour son fait personnel est engagée lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : l’existence entre l’organisateur et le lésé d’une relation contractuelle impliquant une obligation de sécurité (1ère), la violation fautive de cette obligation (2ème) et un rapport de causalité adéquate (3ème) entre la violation et le préjudice (4ème) subi par le lésé.

L’organisateur répond également du dommage causé par un auxiliaire dans l’accomplissement de son travail (art. 101 al. 1 CO), la notion d’auxiliaire étant interprétée largement, ainsi non seulement les employés ou aides engagés par l’organisateur, mais également l’entreprise tierce mandatée pour certains travaux.

La responsabilité extra-contractuelle

Lorsque la manifestation est gratuite et ne requiert pas de contribution directe du tiers, l’organisateur et le lésé ne sont pas liés par une relation contractuelle. Dans cette hypothèse, l’organisateur répond selon la responsabilité extra-contractuelle de l’art. 41 al. 1 CO. Celle-ci comprend quatre éléments : un acte illicite (1er), une faute (2ème), une relation de causalité adéquate (3ème) entre l’acte et le préjudice (4ème) subi par le lésé.

L’art. 55 CO institue une responsabilité objective (c’est-à-dire sans faute mais fondée sur la violation du devoir de diligence) pour l’employeur dont les auxiliaires causent un préjudice dans l’exercice de leur travail. Son application est subordonnée à la réalisation de trois conditions : un lien de subordination (1ère) entre un employeur et un tiers, un acte illicite du tiers dans l’accomplissement de sa tâche (2ème), une incapacité de l'employeur à prouver qu'il a usé de la diligence objectivement requise par les circonstances dans le choix ("cura in eligendo"), l'instruction ("cura in instruendo") et la surveillance ("cura in custodiendo") de son auxiliaire (3ème) .

La responsabilité de l’organisateur de manifestation sportive automobile ou de cycle :

L’organisateur d’une manifestation sportive automobile ou de cycle a une responsabilité causale (c’est-à-dire sans faute) à l’égard de tiers pour le dommage causé par les véhicules des participants ou des suiveurs ou par tout autre véhicule utilisé au service de la manifestation (art. 72 al. 2 LCR), et il doit conclure une assurance pour couvrir ce risque (art. 72 al. 4 LCR).

Cette responsabilité causale ne vaut qu’à l’égard des tiers. A l’égard des coureurs, qui n’ignorent pas le risque de la course, l’organisateur ne répond qu’en vertu du CO, notamment s’il a négligé de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.  

 

 

Alcool et autres substances psychotropes

Tabagisme

Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics et Interdiction de vente et remise de tabac aux mineurs.

La loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) est entrée en vigueur le 15 septembre 2009. Depuis cette date, tous les lieux publics et à usage public doivent être sans fumée et indiqués comme tel. Pour être considéré comme ouvert et avoir ainsi la possibilité d’être fumeur, un lieu doit avoir au moins un de ses côtés entièrement ouvert, de façon permanente, sans aucune possibilité de le fermer (ni vitre, ni parois coulissante, ni toile).

L’interprétation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics et sa mise en place peuvent parfois être difficiles. Le CIPRET-Vaud (Centre d’information pour la prévention du tabagisme) se tient à disposition des organisateurs pour répondre à toute question sur la loi. Il les conseille également pour trouver des solutions optimales pour que l’interdiction de fumer soit respectée et réfléchir à des emplacements pour les fumeurs.

La loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques (LEAE) interdit la vente et la remise de tabac aux mineurs. En cas de doute, une pièce d’identité doit être demandée.

Du matériel peut également être commandé gratuitement (autocollant A5 ou A6 et affichette A5): voir

 

Information et conseil pour la mise en application des législations

Commande de matériel
CIPRET-Vaud
Avenue de Provence 12
1007 Lausanne

021 623 37 42 
info(at)cipretvaud.ch

www.cipretvaud.ch

Sécurité

Conseils

Afin que la manifestation se déroule sans problème majeur, il est impératif de réfléchir à un concept de sécurité. Il est suggéré de vous adresser à une entreprise de sécurité professionnelle, conformément au concordat romand sur les entreprises de sécurité. Lien sur le concordat

Pour les communes 

Utilisation d'appareil à faisceau laser

Les appareils à faisceau laser peuvent endommager de manière irréversible les yeux du public. Dans un but de prévention, certaines règles définissent l'utilisation des appareils à faisceau laser.

L'utilisation d'installation à faisceau laser dans des établissements publics ou lors de manifestations doit faire l'objet d'une annonce de la part de l'organisateur, au moins 14 jours avant la manifestation, par l’intermédiaire du portail cantonal des manifestations. 

Protection incendie

L'établissement cantonal contre les incendies (ECA) gère la prévention des incendies, en cas de:

Contre le bruit

Le bruit est souvent une cause empêchant le bon déroulement d'une manifestation. Bien connaître les dispositions dans ce domaine assure le succès de l'événement.

La limitation des niveaux sonores de la musique lors de manifestations publiques ou privées, organisées dans des locaux ou en plein air, a pour but de protéger le public des nuisances sonores excessives.

La limite générale du niveau sonore moyen de la musique est fixée à 93 dB(A). Selon les cas, cette limite peut-être portée à 96 voir 100 db(A) à condition de remplir certaines exigences.

Pour la diffusion au-delà de 93 db(A), une annonce doit être effectuée par l'organisateur de l’événement musical au moins 14 jours avant la manifestation par l’intermédiaire du portail cantonal des manifestations.

-> En savoir plus

Environnement

Forêt et nature : la forêt et les milieux naturels sont des endroits fragiles et qui peuvent être dangereux. Pour que la forêt et la nature conservent leurs qualités et restent des endroits conviviaux, des règles simples sont à respecter. Consulter les conseils pour des loisirs en forêt

Sites dédiés aux aspects environnementaux lors de l'organisation de manifestations:

Manifestation verte

Petit guide de l'éco-festivalier

Conseils de la Fédération vaudoise des jeunesses campagnardes

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