Exploitation d'établissement de restauration comme restaurant d'entreprise

Rappel du cadre légal

En date du 25 février 2021, l'Office fédéral de la santé publique a adressé aux cantons une information leur indiquant que, sous certaines conditions, les établissements de restauration pouvaient fonctionner comme restaurants d'entreprise pour les employés travaillant en extérieur.

Le 8 mars 2021, le Chef du Département de l'économie de l'innovation et du sport (DEIS) a adopté la directive sur l'ouverture des établissements publics en qualité de restaurants d'entreprise pour les employé/es travaillant à l'extérieur (PDF, 470 Ko).

Conditions à respecter

Seuls les établissements au bénéfice d'une licence d'établissement de restauration en cours de validité pourront fonctionner comme restaurant d'entreprise.

Ils pourront le faire aux conditions suivantes :

  • Les horaires d’ouverture sont limités aux jours ouvrables, de 11h00 à 14h00.
  • L’accès de l'établissement  est réservé au personnel du secteur agricole (horticulture, agriculture et exploitation forestière), de l’artisanat, de la construction et du génie civil (secteur principal de la construction, second-œuvre) et des services de montage.
  • L’accès aux sanitaires doit être assuré.
  • Le restaurateur et l’établissement doivent être au bénéfice d’une licence accordée en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB).

Le plan de protection de l’établissement doit respecter les prescriptions légales applicables aux restaurants d’entreprise, et prévoit notamment que :

  • Les employé/es doivent consommer assis et le port du masque est obligatoire à l’entrée, à la sortie et pour se rendre aux sanitaires ;
  • Les groupes de clients/es assis proches les uns des autres ne sont pas autorisés ;
  • Les coordonnées de toutes les personnes devront être collectées et conservée pendant 14 jours.

 

Procédure d'annonce

Les employeurs des secteurs concernés contactent les établissements de restauration et conviennent avec eux des dates auxquelles ces derniers accueilleront les collaborateurs et collaboratrices travaillant à l'extérieur.

Les restaurateurs annoncent à la Police cantonale du commerce (PCC) les dates d'ouverture de leur établissement comme restaurant d'entreprise et le nom de l'entreprise bénéficiaire.

Pour faciliter cette annonce, nous mettons à disposition le formulaire suivant, que vous voudrez bien remplir, signer, et nous retourner par courriel ou par courrier normal :

Formulaire d'annonce d'ouverture d'établissement de restauration comme restaurant d'entreprise (PDF, 30 Ko)

 

 

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