Informations légales relatives à l'hôtellerie-restauration

Informations légales relatives à l'hôtellerie-restauration

Quelles sont les activités soumises à l'obtention d'une licence ?

L’activité des cafetiers, restaurateurs, hôteliers et aubergistes est réglementée et nécessite l’obtention préalable d’une licence auprès de la Police cantonale du commerce.

Les activités suivantes sont concernées :

  • les hôtels
  • les cafés-restaurants
  • les bars et cafés-bars
  • les buvettes
  • les établissements de nuit
  • les traiteurs

Demander la licence permettant d'exploiter un établissement de l'hôtellerie-restauration 

Bases légales

  • Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; BLV 935.31)

  • Règlement du  9 décembre 2009 d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB ; BLV 935.31.1).

  • Règlement du 23 septembre 2015 de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence (RCCAL ; BLV 935.31.2)

  • Règlement du 20 décembre 2006 sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB ; BLV 935.31.5)

 

 

 

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