Informations relatives à l'exercice de la prostitution

Révision partielle de la loi sur l'exercice de la prostitution

Le 1er octobre 2019, le Grand Conseil a adopté une révision partielle de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Cette modification entraine des changements pour les personnes exerçant la prostitution, pour les locaux servant à  l'exercice de la prostitution et pour les agences d'escorte.

Ce qui change pour les personnes

La loi prévoit un régime d'annonce obligatoire pour toute personne :

  • exerçant ou souhaitant exercer la prostitution ;
  • exerçant ou souhaitant exercer la profession d'escorte.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette obligation d'annonce sur le site de la Police cantonale, en suivant ce lien : http://www.vd.ch/tds

Ce qui change pour les salons et les entreprises d'escorte

La loi prévoit un régime préalable d'autorisation pour :

a) les salons de prostitution

Par salon, on entend tout lieu de rencontre, soustrait à la vue du public, dans lequel s'exerce la prostitution.

Pour plus d'informations sur la création ou la reprise d'un salon de prostitution, suivez ce lien : www.vd.ch/themes/economie/police-cantonale-du-commerce/informations-relatives-a-lexercice-de-la-prostitution/informations-relatives-aux-salons-de-prostitution/

b) les agences d'escorte.

Par agence d'escorte on entend tout personne ou entreprise qui, contre rémunération, met en contact des clients potentiels avec des personnes qui exercent la prostitution.

Pour plus d'informations sur la création ou la reprise d'une agence d'escorte, suivez ce lien : www.vd.ch/themes/economie/police-cantonale-du-commerce/informations-relatives-a-lexercice-de-la-prostitution/informations-relatives-aux-agences-descorte/

Bases légales

  • Loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (LPros ; BLV 935.31)

  • Règlement du 9 juin 2021 d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros ; BLV 943.05.1).

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