Prostitution de rue

La loi sur l'exercice de la prostitution prévoit la possibilité, pour les autorités, d’interdire l’exercice de ce type de prostitution aux moments ou dans les endroits où il est de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publics, à entraver la circulation, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence (articles 6 et 7 LPros).

Les communes sont également compétentes pour prévoir des restrictions à un tel exercice de la prostitution.

Bases légales

LPros loi sur l'exercice de la prostitution
RLPros règlement sur l'exercice de la prostitution

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