Comment changer de titulaire de l’autorisation d’exercer

Le titulaire sortant doit annoncer son départ

La personne physique au bénéfice de l'autorisation d’exercer pour l'établissement concerné est tenue d'annoncer en personne qu’elle quitte ses fonctions de responsable d’établissement.

Cette information doit être communiquée par courrier signé à la Police cantonale du commerce, en principe 30 jours avant la fin de l’activité. Ce délai peut être plus court en cas de résiliation du contrat de travail.

Les informations suivantes doivent impérativement être communiquées :

  • nom de l'établissement concerné
  • date de cessation d'activité en tant que responsable d’établissement


Ecrire à la Police cantonale du commerce
Adresse postale : Rue Caroline 11 - 1014 Lausanne


En cas de décès du titulaire

En cas de décès du titulaire de l’autorisation d’exercer, l’annonce peut être effectuée par ses proches ou par son employeur.
Elle doit être accompagnée d’une copie du certificat de décès.

Le nouveau titulaire doit obtenir une licence d'établissement

Le nouvel exploitant (personne ou société) doit obtenir une nouvelle licence d’établissement auprès de la Police cantonale du commerce.

Une nouvelle demande d’autorisation doit impérativement être déposée au moins 30 jours avant le début d’activité du nouveau responsable.

Faire une demande d'obtention de la licence permettant d'exploiter un établissement de l'hôtellerie-restauration

Consulter la procédure à suivre pour obtenir une autorisation

 

 

 

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