Comment reprendre un établissement existant

Marche à suivre

Pour reprendre un établissement existant, veuillez déposer au moins 30 jours avant la reprise une demande de licence d’établissement complète, à votre nom, auprès de la Police cantonale du commerce .

Demander la licence permettant d'exploiter un établissement de l'hôtellerie-restauration

Consulter la procédure et les recommandation pour obtenir une autorisation


Début d'exploitation

Un établissement peut être exploité uniquement à partir du moment où la licence d’établissement est délivrée.
Les personnes n’ayant pas déposé de demande de licence s’exposent à un refus d’autorisation et à une décision de fermeture de leur établissement.

Interdiction du prêt, de la location ou de la mise à disposition de la licence
Le fait de démarrer l’exploitation d’un établissement sous couvert de la licence de son prédécesseur constitue un prêt, une location ou une mise à disposition de la licence.
Il s’agit d’une violation grave des dispositions de la législation sur les auberges et les débits de boissons. Elle a pour conséquence le retrait de la licence et la fermeture de l’établissement.

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