Appareils automatiques à prépaiement

L’exploitation de distributeurs et d’appareils automatiques de marchandises et de prestations de services, mis à disposition du public contre finance, dans un lieu accessible au public est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation (art. 71 LEAE).

Renseignements complémentaires

  • Administrations communales

Bases légales

Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)

Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

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