Forain
A. Définitions
Est soumise à l'obligation de demander une telle autorisation la personne qui, à titre lucratif, exerce une activité foraine.
S'entendent par forains les personnes physiques ou morales qui, à titre lucratif et dans des lieux non fixes, divertissent le public en mettant à sa disposition des installations
Sont considérées comme des installations, les machines ou structures mobiles qui sont destinées à être montées et démontées de manière répétée dans le cadre des activités de forains.
B. Autorisation
L'autorisation est délivrée par le canton:
- dans le registre du commerce duquel le forain est inscrit;
- de domicile, dans la mesure où le forain n'est pas inscrit au registre du commerce;
- où l'installation est érigée pour la première fois pour le forain séjournant à l'étranger ou ayant son domicile ou son siège à l'étranger.
Dans le canton de Vaud, la préfecture est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Elle est déterminée selon les mêmes critères que les cantons.
C. Pièces à produire
Tout forain, que ce soit une personne physique ou morale, a droit à une autorisation pour son activité dans la mesure où:
- Il peut attester qu'il a conclu une assurance responsabilité civile valable pour l'année auprès d'une société d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse et garantissant une couverture suffisante de l'activité commerciale pour un montant défini selon une périodicité définie à l'Annexe 2 de l'ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCI ; RS 943.11) et selon la catégorie de l'installation classifiée selon l'Annexe 3 de l'OCI ;
- Il présente un extrait du registre du commerce de l'entreprise pour laquelle l'exploitant de cirque travaille (établi dans les 3 derniers mois) ou une pièce d'identité (passeport, permis de conduire, carte d'identité valable) si le requérant lui-même ou l'entreprise pour laquelle il travaille n'est pas inscrit au registre du commerce;
- Il présente une attestation de sécurité délivrée par un organisme d'inspection accrédité ou reconnu, et dont la liste est publiée régulièrement par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) sur son site internet.
L'autorisation pour forain est valable une année sur tout le territoire suisse, sous réserve de retrait. Elle est personnelle et incessible.
S'il y a plusieurs installations, une seule autorisation doit être demandée par le requérant. Par contre, la vérification portera sur toutes les installations.
D. Emoluments
- Un émolument de 200 francs est perçu par la préfecture pour l'examen de la demande et la décision de l'octroi, le renouvellement, le refus ou le retrait de l'autorisation aux forains et exploitants de cirque.
- De plus, l'examen des documents étrangers et la demande de préavis sont comptabilisés à raison de 100 francs par heure. La demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.
Les frais, notamment d'expertise, sont comptés à part et comptabilisés en sus du montant des émoluments.