Indication des prix

Objectifs de la réglementation

Les objectifs de la réglementation sur l'indication des prix sont les suivants:

Bases légales

Droit fédéral :

  • Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211)

Droit cantonal :

  • Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
  • Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

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