Indication des prix

Objectifs de la réglementation

Les objectifs de la réglementation sur l'indication des prix sont les suivants:

Bases légales

LEAE loi sur l'exercice des activités économiques du 31 mai 2005, RSV 930.01

RLEAE règlement d'application de la loi sur l'exercice des activités économiques du 17 décembre 2014, RSV 930.01.1

OIP ordonnance sur l’indication des prix du 11 décembre 1978, RS 942.211

Partager la page