Indication des prix

Objectifs de la réglementation

Les objectifs de la réglementation sur l'indication des prix sont les suivants:

• Assurer la transparence des prix
• Garantir la possibilité de comparer les prix
• Prévenir les indications de prix fallacieuses

Pour en savoir plus

› Que comprend l'obligation d'indiquer les prix?

› Qui est tenu d'observer la réglementation sur l'indication des prix?

› Où se renseigner au sujet de la réglementation sur l'indication des prix?

Bases légales

Droit fédéral :

• Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211)

Droit cantonal :

• Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)

• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)