Indication des prix
Objectifs de la réglementation
Les objectifs de la réglementation sur l'indication des prix sont les suivants:
- Assurer la transparence des prix
- Garantir la possibilité de comparer les prix
- Prévenir les indications de prix fallacieuses
Pour en savoir plus
› Que comprend l'obligation d'indiquer les prix?
› Qui est tenu d'observer la réglementation sur l'indication des prix?
› Où se renseigner au sujet de la réglementation sur l'indication des prix?
Bases légales
Droit fédéral :
- Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211)
Droit cantonal :
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)