Sports à risque en montagne

Quels sont les sports à risque nécessitant une autorisation ?

Plusieurs sports à risque pratiqués en montagne sont soumis à l'obtention préalable d'une autorisation, en application des dispositions légales fédérales et cantonales.

Les activités concernées sont les suivantes :

Révision partielle de l'ordonnance fédérale sur les activités à risque

Lors de sa séance du 30 janvier, le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2019 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les activités à risque révisée.


Voici les principales nouveautés qui seront applicables à partir de cette date:

  • Activités à risque proposées à titre professionnel

    Toutes les activités à risque proposées contre rémunération seront considérées comme proposées à titre professionnel au sens de la législation. Le montant du revenu perçu ne jouera plus aucun rôle. Le revenu-seuil de 2300 francs par an qui détermine actuellement le caractère professionnel des activités sera supprimé. La nouvelle ordonnance indique dans quels cas les offres des organisations à but non lucratif n'entrent pas dans la catégorie des offres proposées à titre professionnel.
  • Autorisation en tant que professeur de canoë-kayak avec brevet fédéral

    Les activités sur des rivières d’eaux vives, à savoir le canoë-kayak, le rafting et le canyoning, pourront être aussi proposées par des prestataires individuels.

    En ce qui concerne le canoë-kayak, une formation qui permet d’obtenir le titre de professeur de canoë-kayak avec brevet fédéral et qui suffit pour obtenir l’autorisation a été mise sur pied. Une nouvelle catégorie d’autorisation sera donc créée dans la banque de données dédiée aux activités à risque, qui pourra être sélectionnée lors de l’attribution des autorisations.

    Il n’existe, pour l’instant, pas de brevet fédéral pour les activités de rafting et de canyoning.

    Dès que le SEFRI aura approuvé les règlements d’examen correspondants, une modification de l’ordonnance sera demandée.
  • Nouveaux domaines d’activité pour les professeurs d’escalade et les accompagnateurs de randonnée

    De nouveaux domaines d’activité ont été créés pour les professeurs d’escalade et les accompagnateurs de randonnée. Dans ces deux catégories professionnelles, les personnes qui le souhaitent pourront désormais se doter de qualifications supplémentaires en suivant des formations complémentaires. L'une permettra aux professeurs d’escalade d’accompagner des clients sur des via ferrata, et l'autre permettra aux accompagnateurs de randonnée d'exercer leur activité sur des terrains plus difficiles (jusqu’à T4). Dans ce cas aussi, de nouvelles catégories d’autorisation seront créées dans la banque de données, qui pourront être sélectionnées lors de l’attribution des autorisations.

    L'Office fédéral du sport travail actuellement, avec les associations concernées, afin de déterminer les qualifications supplémentaires requises pour obtenir de telles autorisations.
  • Certification

    La certification atteste que les entreprises disposent d’un système de gestion de la sécurité garantissant un niveau de protection suffisant lors de la réalisation des activités visées.

    Lorsque l’ordonnance sur les activités à risque est entrée en vigueur, aucun système normatif approprié ne régissait les certifications dans ce domaine. Depuis, la situation a changé. Il existe désormais des normes ISO permettant de certifier les activités de plein air qui relèvent du tourisme d’aventure. La certification devra désormais se faire conformément à ces normes, identiques aux prescriptions actuelles, pour qu’une autorisation au sens de l’art. 6, al. 1, let. a de la loi puisse être délivrée. Etant donné que les activités à risque se déroulent selon les mêmes règles partout dans le monde, il est justifié d’adopter désormais les normes ISO comme base de certification.

    Pour obtenir le renouvellement de leur autorisation, les prestataires d’activités certifiées doivent pouvoir, conformément à l’art. 19, al. 2, let. a, attester que leur certification a été prolongée ou qu’un audit de surveillance a été mené avec succès. Comme la durée du processus de certification défini dans la norme EN ISO/IEC 17021-1:2015 (cycle de trois ans) et la durée de l’autorisation de deux ans ne coïncident pas, l’ordonnance stipule désormais que l’autorisation peut être prolongée gratuitement et selon une procédure simplifiée jusqu’au terme du cycle de certification.

    Après avoir obtenu sa certification, lorsque une entreprise demande une nouvelle autorisation, celle-ci est délivrée pour deux ans. Après la première et après la deuxième année du cycle de certification, l’entreprise doit effectuer un audit de surveillance. Si elle réussit aussi le deuxième audit, elle en informe l’autorité compétente et demande à ce que son autorisation soit prolongée d’une année jusqu’au terme du cycle de certification. En outre, pour renouveler leur autorisation, les prestataires d’activités certifiées doivent confirmer qu’ils remplissent l’obligation de s’assurer prévue à l’art. 13 de la loi. La prolongation de l'autorisation ne donne lieu à aucun émolument.
  • Procédure d’annonce

    La réglementation actuelle autorisant les personnes étrangères à proposer des activités à titre professionnel sans autorisation pendant 10 jours d’une année civile est supprimée. Dorénavant, tous les ressortissants d’Etats de l’UE ou de l’AELE qui n'ont pas obtenu leur qualification professionnelle en Suisse seront tenus de s’annoncer auprès du SEFRI avant de commencer leur activité professionnelle sur le sol suisse. En outre, indépendamment de l’annonce auprès du SEFRI, les activités lucratives de courte durée doivent être annoncées en ligne sur le site dédié du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Selon l’art. 6 de l’ordonnance sur les travailleurs détachés, la procédure d’annonce du SEM pour les prestataires de l’UE/AELE n’est applicable qu’à partir du 9e jour d’activité. Cela signifie que la procédure d’annonce du SEFRI doit systématiquement être effectuée avant le début de l’activité lucrative en Suisse, alors que celle du SEM n'est obligatoire qu’à partir d’une activité lucrative de plus de huit jours par année civile.
  • Dispositions transitoires

    Conformément à l’art. 29, al. 1 de l’ordonnance sur les activités à risque, les autorisations délivrées en vertu du droit en vigueur demeurent valables jusqu’à leur échéance. L’al. 2 stipule que les entreprises certifiées peuvent demander une autorisation dans le système actuel (selon le système de gestion des risques de Safety in adventures) jusqu’au terme du cycle de certification. Cette disposition permet de tenir compte du fait qu’un cycle de certification dure trois ans. Comme une nouvelle certification coûte nettement plus cher qu’un audit de validation, cette dérogation se justifie.

Bases légales

Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.91)
Ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.911)

Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)
Règlement du 29 octobre 2014 les sports de neige, de montagne et de randonnée (RSport ; BLV 935.25.1)

 

 

Partager la page