Informations relatives aux locations de type Airbnb

Nouveau cadre légal

Le 15 mars 2022, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01). Vous trouverez en pièce jointe le texte légal publié dans la Feuille des avis officiels du 29 mars 2022, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2022 par arrêté du 8 juin 2022. 

Cette modification légale fait entrer en vigueur à la même date du 1er juillet 2022 une modification du règlement du 25 octobre 2017 d’application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL ; BLV 840.15.1)

Conditions pour l'exercice d'une activité de Airbnb

Cette adaptation du cadre légal est notamment motivée par le souhait du Grand Conseil d’encadrer la location ou sous-location de tout ou partie d’un logement par l’intermédiaire de plateformes d’hébergement en ligne telles qu’Airbnb. Les éléments principaux de cette révision légale sont les suivants :

 

1. Obligation pour les loueurs de s’annoncer aux autorités communales (art. 4a, 74c LEAE)

 

L’introduction de ce devoir d’annonce répond à la préoccupation des communes d’être tenues informées des activités de location sur leur territoire. Elle permet de contribuer à identifier les loueurs, de s’assurer de l’effectivité de l’encaissement de la taxe de séjour et facilite le contrôle du nombre de nuits de location, notamment du respect de la limite définie par l’article 15 RLPPPL (cf. §5 ci-dessous).

 

2. Obligation pour les communes de tenir un registre des loueurs (art. 74d LEAE)

 

Corollaire de l’obligation d’annonce précitée, la tenue de ce registre permettra de mettre en place l’obligation explicitée au point 1. Les communes disposent de toute latitude pour établir et tenir ce registre dans le cadre fixé par l’article 74d alinéa 2 LEAE.

 

3. Obligation pour les loueurs de tenir un registre des hôtes (art. 74c al. 3 et 4 LEAE)

 

Une obligation similaire est imposée aux hôteliers par la législation applicable en matière d’auberges et débits de boissons. Il appartient ainsi au loueur de tenir un registre permettant le contrôle de toutes les personnes hébergées (copie de pièce d’identité ou passeport) et mentionnant les périodes précises d’hébergement.

 

4. Surveillance (art. 89 LEAE)

 

Les communes sont chargées de la surveillance du respect du cadre légal sur leur territoire. 

 

5. Nécessité d’une autorisation de changement d’affectation en cas de location de plus de 90 jours par année civile d’un logement jusqu’alors loué en la forme traditionnelle (art. 15 al. 2 RLPPPL)

 

Dans les districts touchés par la pénurie de logements, celui qui mettait en location un logement sous la forme traditionnelle et souhaite désormais le louer via une plateforme de type Airbnb pour une durée prévue de plus de 90 jours par année civile doit obtenir au préalable une autorisation de changement d’affectation. La demande de changement d’affectation doit être soumise à la Direction du logement par l’intermédiaire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, autorité de préavis. Cette demande motivée doit être présentée à la commune au moyen du Questionnaire particulier n° 53 (QP 53).

Bases légales

  • Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
  • Règlement du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL ; BLV 840.15.1)

 

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