Principales bases légales appliquées par la Police cantonale du commerce

La présente page recense la liste des principales bases légales appliquées par la Police cantonale du commerce.

Activités à risque (montagne et neige)

Droit fédéral :

  • Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.91)

Droit cantonal :

  • Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
  • Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)
  • Règlement du 29 octobre 2014 les sports de neige, de montagne et de randonnée (RSport ; BLV 935.25.1)

Commerce itinérant, forains et cirques

Droit fédéral :

  • Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant ([LCI] ; RS 943.1)
  • Ordonnance fédérale du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCI ; RS 943.11)

Droit cantonal :

  • Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
  • Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

Crédit à la consommation

Droit fédéral :

  • Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1)
  • Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC ; RS 221.214.11)

Droit cantonal :

  • Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
  • Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

Hôtellerie restauration

Droit fédéral :

  • Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc; RS 680)
  • Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211)

Droit cantonal :

  • Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; BLV 935.31)

  • Règlement du  9 décembre 2009 d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB ; BLV 935.31.1).

  • Règlement du 23 septembre 2015 de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence (RCCAL ; BLV 935.31.2)

  • Règlement du 20 décembre 2006 sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB ; BLV 935.31.5)
  • Directive du 6 juin 2016 du Chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport d'application de l'article 50 alinéa 2 LADB "Happy Hours" (Le texte de la directive est disponible en suivant ce lien (PDF, 250 Ko).)

Indication des prix

Droit fédéral :

  • Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241)
  •  Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211)

 Droit cantonal :

  • Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
  • Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

Prostitution

Droit cantonal

  • Loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (LPros ; BLV 935.31)

  • Règlement du 9 juin 2021 d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros ; BLV 943.05.1)

Transport de personnes à titre professionnel

Droit cantonal :

  • Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
  • Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)
  • Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)

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