Taxes, émoluments et contributions (LADB)

Facturation annuelle des émoluments de surveillance

A compter du 1er janvier 2009, les émoluments de surveillance sont facturés aux personnes titulaires de la licence au 1er janvier de l'année en cours.

Pour les établissements au bénéfice d'une licence, la loi sur les auberges et les débits de boissons prévoit la perception:

  • d'un émolument annuel de surveillance de base
  • d'une contribution à la fondation pour la formation professionnelle et continue des métiers de bouche
  • d'une contribution à la lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie-restauration

Pour les commerces au bénéfice d'une licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter, la LADB prévoit la perception:

  • d'une taxe d'exploitation de 2.00% (1.00%  pour le canton et 1.00%  pour la commune) calculée sur la base du chiffre d'affaires moyen réalisé sur la vente de boissons alcooliques (tous types d'alcools confondus) sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). NB: A compter du 1er janvier 2016 le canton perçoit également la part communale.
  • d'une contribution à la fondation pour la formation professionnelle et continue des métiers de bouche, mais uniquement pour les commerces ayant réalisé un chiffre d'affaires moyen sur la vente d'alcool supérieur à CHF 20'000.-- par an

Les montants exacts des taxes, émoluments et contributions, ainsi que les modalités de perception figurent dans le règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la LADB.

Consultez le tableau récapitulatif (ou ) concernant:

  • les émoluments de surveillance de base et contributions perçus en application de la LADB
  • la taxe d'exploitation pour les débits de boissons à l'emporter et la contribution perçues en application de la LADB
 

Partenaire

Pour toute question relative à la contribution de la fondation vaudoise pour la formation des métiers de bouche

Bases légales et directives

LADB loi sur les auberges et les débits de boissons du 26 mars 200

RE-LADB règlement du 20 décembre 2006 sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la LADB