Formulaires poursuites et faillites

Réquisition de poursuite (formule n° 1) (PDF, 41 Ko)
Réquisition de continuer la poursuite (formule n° 4) (PDF, 40 Ko)
Réquisition de vente (formule n° 27) (PDF, 63 Ko)
Requête de mainlevée d'opposition (PDF, 261 Ko)
Contrordre (PDF, 262 Ko)
Formule de production dans la faillite (PDF, 17,64 Ko)
Formule de production salariale dans la faillite (PDF, 55 Ko)
Requête de faillite (PDF, 227 Ko)
Ordonnance de séquestre (formule n° 45) (PDF, 334 Ko)
Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (formule n° 48a) (PDF, 154 Ko)
Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété non soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (formule n° 48al) (PDF, 156 Ko)
Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (formule n° 39) (PDF, 85 Ko)

Ordre judiciaire vaudois

Offices des poursuites et des faillites

IMPORTANT:
Jusqu’à nouvel avis
- Le port du masque est obligatoire dans les zones publiques de l’office (hors box d’audition).
- Les guichets de l’office sont ouverts selon l’horaire réduit suivant : de 08h00 à 11h30.
- L’office est également joignable par téléphone (de 08h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30) ou par écrit.

Dans la mesure du possible, les usagers sont invités à utiliser les prestations en ligne, ainsi qu’à privilégier la communication écrite ou téléphonique.

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