Formulaires poursuites et faillites
- Réquisition de poursuite (formule n° 1) (PDF, 41 Ko)
- Réquisition de continuer la poursuite (formule n° 4) (PDF, 40 Ko)
- Réquisition de vente (formule n° 27) (PDF, 63 Ko)
- Requête de mainlevée d'opposition (PDF, 261 Ko)
- Contrordre (PDF, 262 Ko)
- Formule de production dans la faillite (PDF, 17,64 Ko)
- Requête de faillite (PDF, 227 Ko)
- Ordonnance de séquestre (formule n° 45) (PDF, 334 Ko)
- Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (formule n° 48a) (PDF, 154 Ko)
- Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété non soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (formule n° 48al) (PDF, 156 Ko)
- Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (formule n° 39) (PDF, 85 Ko)